Publié le 18 juin 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Le projet de loi ELAN (projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Tour d'horizon des principales mesures qui vont impacter l'immobilier.

Le projet de loi ELAN s'articule autour de 4 grands objectifs :
  • construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d'être plus efficaces
  • réformer le secteur du logement social, pour qu'il réponde encore mieux à ses missions d'intérêt général
  • répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale
  • améliorer le cadre de vie.
Pour parvenir à ces objectifs, plusieurs mesures figurent dans ce texte. Notamment :
  • faciliter la transformation de bureaux en logements grâce à un "bonus de constructibilité" qui se traduira par une surface constructible supplémentaire (jusqu'à 30 % en plus) ;
  • mettre en place des opérations de revitalisation de territoires qui permettront de rénover les centres-villes en matière d'urbanisme et de commerce (dans la continuité du plan Action Cœur de Ville) ;
  • promouvoir les logements dits "évolutifs" permettant d'accompagner les besoins des locataires tout au long de leur vie. La loi Elan prévoit le passage de 100 % à 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, les 90 % restants devant être "évolutifs". Cela signifie que dans les nouveaux logements construits sous ce modèle, le séjour et les toilettes seront accessibles dès la construction et les logements pourront être rendus totalement accessibles, sur demande, par des travaux simples et à moindre coût. Un décret d'application précisant la notion de logement évolutif est en cours de discussion ;
  • lutter plus efficacement contre l'habitat indigne avec l'instauration d'une présomption fiscale de revenus, pour les propriétaires peu scrupuleux. Cela permettra au fisc et aux juges de présumer qu'ils ont perçu de l'argent de la location illégale de leur logement insalubre et de les sanctionner en conséquence ;
  • créer un bail adapté à la mobilité professionnelle. D'une durée de 1 à 10 mois non reconductible, le "bail mobilité" s'adresse notamment aux personnes en formation, en stage, en apprentissage, poursuivant des études supérieures ou travaillant dans le cadre de missions temporaires. Les propriétaires auront ainsi la possibilité de louer leur bien en meublé pour des durées moyennes. Le propriétaire bénéficie de la garantie Visale et il ne sera pas demandé de dépôt de garantie au locataire ;
  • renforcer l'encadrement des locations touristiques en renforçant les sanctions financières et pénales contre les loueurs qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur (enregistrement...) ;
  • favoriser la mixité sociale dans certains quartiers prioritaires où au moins 50 % des attributions de logements sociaux seront faites en faveur des demandeurs aux revenus les plus élevés. Par ailleurs, la vente de logements HLM sera facilitée avec pour objectif 40 000 ventes par an.
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