Caution Et Dépôt De Garantie - Ce N'est Pas La Même Chose - Immonot.com
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Je suis locataire - 27 Novembre 2017

Caution et dépôt de garantie
Ce n'est pas la même chose


Caution et dépôt de garantie - Ce n'est pas la même chose

Souvent, dans le langage courant, caution et dépôt de garantie sont confondus. Pourtant, il s'agit de deux choses totalement différentes et dont les implications juridiques et financières ne sont pas identiques. On vous explique.

Le dépôt de garantie : une sécurité au cas où…

Le dépôt de garantie (nommé souvent à tort "caution") est la somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles dégradations qu'il pourraît commettre dans le logement loué et tout éventuel manquement à ses obligations (charges impayées...).
Il peut être versé :

  • directement par le locataire
  • ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers tel que Action logement (dans le cadre de l'avance Loca-pass) ou le fonds de solidarité pour le logement.
Si le bailleur demande un dépôt de garantie, son montant doit figurer dans le bail de location et aucun changement ne sera possible en cours de bail ou lors de son renouvellement. Selon la loi, le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à :
  • 1 mois de loyer hors charges dans le cas d'une location vide
  • ou 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.
Lors du départ du locataire, le dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire au locataire dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (ou dans les 2 mois si divergence). En cas de retard de restitution, des intérêts de retard seront versés au locataire.
Toute retenue devra être justifiée par le propriétaire qui devra, par exemple, fournir les factures des réparations engagées suite aux négligences du locataire.
 

À savoir Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

La caution : une précaution contre les loyers impayés

La caution est une personne (un parent ou un ami) qui s'engage par écrit à payer le loyer et les charges, en lieu et place du locataire qui ne serait pas en mesure de le faire. Compte tenu de la gravité de cet engagement, il est conseillé d'établir la caution par acte notarié. Outre la sécurité en découlant, l'information et les conseils dispensés par le notaire permettront de mieux appréhender la portée d'un cautionnement et les conséquences financières qui peuvent en découler.
La caution peut être :

  • simple. Le garant ne paiera à la place du locataire que lorsque toutes les poursuites contre lui ont échoué et qu'il est insolvable. La caution peut exiger que les biens du locataire soient saisis et vendus avant de payer (c'est le "bénéfice de discussion"). S'il y a plusieurs cautions, il est également possible de demander que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites (on parle de "bénéfice de division")
  • ou solidaire (c'est la forme la plus fréquente). Le bailleur poursuit directement la caution sans avoir à s'adresser au préalable au locataire.

  • La caution : pas de cumul • Sauf en cas de location à un étudiant ou à un apprenti, la caution d'un tiers ne peut pas être exigée si le bailleur bénéficie d'une autre garantie, par exemple, s'il a souscrit une assurance contre les impayés de loyer.

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