Déclaration des biens immobiliers
Attention à l'amende en cas d'oubli

Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer à quel titre ils occupent les biens leur appartenant. Cette déclaration annuelle d'occupation des biens immobiliers indique, pour chaque bien :

• s'il s'agit d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement vacant. Que le bien soit détenu à titre particulier ou en SCI 
• si le bien est loué, l'identité du locataire et la période d'occupation.

En 2023, près de 18 % des propriétaires avaient oublié de remplir cette formalité. À l'époque, aucune sanction n'avait été appliquée. Mais aujourd'hui, la tolérance fiscale touche à sa fin. Dès 2026, les propriétaires qui ne déclarent pas leurs biens immobiliers ou qui commettent une erreur sur la nature de l'occupation, s'exposeront à une amende de 150 € par logement. Ce montant peut même être majoré en cas de non-réponse prolongée.
La déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2025 via l'espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique " Gérer mes biens immobiliers ". En cas d'impossibilité d'utiliser le service en ligne, un formulaire papier (Cerfa 1208-OD-SD) peut être demandé.
Si vous constatez un oubli, agissez sans tarder. Contactez votre centre des finances publiques pour régulariser votre situation.
à noter que les nouveaux propriétaires, ayant acquis un bien entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2025, doivent également déclarer l'usage du bien, même s'ils ont déjà renseigné certaines informations au moment de l'achat.