Affichage du permis de construire
Deux nouvelles mentions obligatoires

Pourquoi faut-il afficher le permis de construire ?

L'objectif de l'affichage du permis de construire est d'informer les tiers sur le projet de construction (ou de travaux), pour leur permettre, le cas échéant, d'exercer un recours contre le permis. L'affichage est le point de départ du délai de recours qui est de deux mois. Cet affichage doit être effectué sur le terrain où seront effectués les travaux. Selon les règles édictées par le code de l'urbanisme, le panneau d'affichage doit être "installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier". Un affichage non conforme ou l'absence d'affichage n'aura aucune influence sur la validité du permis de construire. Par contre, du fait de l'abence de point de départ du délai de recours, le permis pourra être attaqué par des tiers sans limite de temps, alors même que les travaux ont commencé.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur le panneau d'affichage ?

Depuis le 1^er juillet 2017, et un arrêté en date du 30 mars 2017, l'affichage doit comporter deux nouvelles mentions :

• le nom de l'architecte à l'origine du projet (si son intervention est nécessaire) ;
• la date d'affichage du permis en mairie (dans les 8 jours à compter de la délivrance du permis de construire).

Ces nouvelles mentions viennent s'ajouter à celles déjà obligatoires :

• le nom du bénéficiaire du permis de construire (éventuellement sa raison sociale ou dénomination sociale) ;
• la nature du projet et la superficie du terrain ;
• la date de délivrance du permis de construire ainsi que son numéro ;
• l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
• les droits de recours des tiers (voies et délais de recours).