Dans le cadre de la "loi relative à la liberté de la création, à l’architecte et au patrimoine", le seuil de recours à un architecte a été abaissé. Il passe désormais à 150 m² (au lieu de 170 m² auparavant). La surface servant de base de calcul est la surface dite "plancher". Celle-ci correspond en fait à l’emprise au sol de la construction.

Elle se calcule à partir des surfaces habitables, ce qui exclut les garages, les auvents, les loggias ou les balcons, qui n’entrent donc pas dans le calcul de la surface plancher. Si la construction comporte au moins un étage, il faudra additionner les surfaces plancher de chaque niveau du bâtiment pour obtenir le calcul de la surface globale de la construction.
Mais cette mesure ne pourra être applicable qu’au lendemain de la publication du décret d’application prévu avant la fin de l'année.

Source : art. 82 Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
 

MCM