Diagnostics immobiliers : la preuve par 9
Impossible pour les propriétaires de faire l'impasse sur les diagnostics. Ils sont obligatoires lors de la vente et, parfois, lors de la location d'un bien immobilier. Ils permettent à l'acheteur (ou au locataire) de connaître les caractéristiques techniques de son futur logement, tout en répondant à des objectifs de santé, de sécurité et à des critères environnementaux.
N'ayez plus peur de l'amiante
La recherche d'amiante concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans une maison individuelle, elle portera sur les charpentes, sols, gaines, poutres et revêtements des murs du logement. S'il existe un abri de jardin ou un garage, ceux-ci seront également inspectés.
Dans un appartement, le repérage d'amiante concerne les parties privatives (planchers, revêtements des murs, dalles de sol...), mais aussi les parties communes (conduits de canalisation, ascenseur, vide-ordures...). La recherche d'amiante est réalisée « sans travaux destructifs », c'est-à-dire sans dégradation du logement. En cas de doute, un prélèvement est effectué et envoyé à un laboratoire d'analyse spécialisé.
Sécurisez l'installation électrique
Le propriétaire doit fournir à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans. L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique (sauf le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles.
Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Établi à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.
Chassez les termites
Certaines régions sont plus exposées que d'autres aux termites. Elles sont répertoriées par arrêté préfectoral. Dans ces zones, toute vente d'immeubles bâtis doit être précédée d'un diagnostic. Tous les bois susceptibles d'être infestés font l'objet d'un examen visuel. Il peut être complété, le cas échéant, par un poinçonnage ou l'enlèvement en surface de matières contaminées, afin de voir l'étendue de l'attaque. Cette intervention est limitée aux éléments accessibles.
Ne laissez plus l'énergie s'envoler par les fenêtres
Depuis le 1er janvier 2011, les vendeurs et les bailleurs doivent faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) avant la mise en vente ou en location.
Le DPE apporte 4 types d'information :
- une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques ;
- une estimation de la consommation annuelle d'énergie, son coût et un classement de la consommation au m2 (« l'étiquette énergie » sur une échelle de A à G) ;
- l'indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat » ;
- des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés.
Ne vous laissez pas « plomber »
Un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la mise en vente de biens à usage d'habitation construits avant 1949. Il permet de traquer la présence de plomb dans les revêtements (peintures, plâtre, briques...). Si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux. Le propriétaire doit communiquer le constat de risque d'exposition au plomb aux occupants de l'immeuble concerné ainsi qu'à toute personne chargée d'effectuer des travaux.
Traquez les installations de gaz défectueuses
Obligatoire pour toutes les ventes d'immeubles dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, ce diagnostic concerne la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux, la combustion. Le diagnostic est réalisé sur toutes les parties de l'installation gaz sans démontage.
Soignez votre installation d'assainissement
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'une habitation dotée d'un système d'assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation. Il doit fournir un document daté de moins de 3 ans au moment de la vente et établi à l'issue d'un contrôle réalisé par le Service public d'assainissement non collectif de la commune. En cas de non-conformité de l'installation lors de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'1 an après l'acte de vente.
Anticipez les risques naturels et technologiques
L'état des risques et pollutions (ERP) concerne tout bâtiment situé dans une zone à risques naturels (inondations, glissements de terrain...) et technologiques (industries...), définie par arrêté préfectoral. Ce constat doit établir la liste des risques auxquels le bâtiment est exposé.
Prenez les mesures qui s'imposent
La loi Carrez impose de préciser la superficie de tout lot de copropriété mis en vente.
Elle concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2. Peu importe qu'il soit neuf ou ancien et qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial, industriel ou mixte (à usage d'habitation et professionnel).
Le diagnostic de « surface habitable » prévoit que lors de la signature d'un nouveau bail, le propriétaire indique la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique aux locations vides et meublées louées à titre de résidence principale.
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