Publié le 23 December 2016  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Nécessaires au moment de la signature de l'avant-contrat - compromis de vente - les 9 diagnostics obligatoires donnent une information complète sur l'état du bien immobilier qui fait l'objet de la transaction. Julien Desclos, responsable juridique du réseau AGENDA Diagnostics, revient sur l'étendue des différents points de contrôle.

 
 
Annexés au compromis de vente et à l'acte authentique, les différents diagnostics représentent jusqu'à 9 points de contrôle, comme nous le rappelle Julien Desclos du réseau Agenda diagnostics.
"En cas de vente, nous effectuons tout d'abord le diagnostic amiante, qui permet de rechercher la présence de ce matériau pour tous les biens construits avant le 1er juillet 1997. Nous nous référons aussi  au diagnostic plomb, pour tous les logements dont la construction remonte avant 1949. Et rappelons l'existence du diagnostic termites, qui consiste à détecter les éventuelles attaques causées par ces insectes xylophages.
Au chapitre de la sécurité, Julien Desclos le confirme : "il faut, bien sûr, s'appuyer sur les diagnostics gaz et électricité, qui concernent toutes les installations de plus de 15 ans. L'objectif vise à s'assurer que l'habitation ne comporte aucun risque potentiel pour les occupants."
Désormais bien connu, "le Diagnostic de performance énergétique - DPE - permet d'étiqueter le bien par rapport à son niveau de consommation énergétique avec les lettres A, B, C… ainsi qu'au niveau des émissions en gaz à effet de serre. Sur le plan environnemental toujours, précisons que des éléments sont donnés à titre informatif au sujet de l'État des risques naturels miniers et technologiques et sur la présence de Mérule. Il s'agit d'un champignon qui attaque le bois, phénomène essentiellement constaté dans les régions de l'arc Atlantique".
Enfin au niveau sanitaire, Julien Desclos fait référence au contrôle du dispositif d'assainissement non collectif, qui concerne les biens qui ne sont pas raccordés au réseau de tout-à-l'égout.
Comme en témoigne notre spécialiste, "les diagnostics visent, en priorité, à informer les acquéreurs et à les mettre en garde par rapport aux éventuels défauts constatés sur les biens. Mais sur le plan juridique, ils permettent au vendeur de bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés.
Quant aux durées de validité, elles dépendent de la catégorie des diagnostics et des conclusions de l'expert : "elles varient de 6 mois à 10 ans, sachant que le diagnostic qui prouve l'absence d'amiante ou de plomb ne devra pas être renouvelé en cas de revente du bien.
Les diagnostics immobiliers s'appliquent aussi aux locations, Julien Desclos déclare : "en 2015, les décrets qui découlent de la loi ALUR (votée en 2014) entraînent la mise en place de 3 nouveaux diagnostics en matière de location : amiante, électricité et gaz. Ils s'ajoutent aux 3 diagnostics déjà exigés pour les locations avec le plomb, le DPE et l'état des risques naturels miniers et technologiques. Mais précisons que ces 3 nouveaux diagnostics devraient être les mêmes que dans le cadre de la vente. Ce qui permettra aux propriétaires, qui viennent juste d'acquérir, de louer leur bien avec les mêmes certificats de contrôle".
Propos recueillis le 5 mai 2015


  •  Imprimer