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19 Septembre 2013
Risques miniers maîtrisés avec l'ERNMT
Depuis le 1er juillet 2013, il est obligatoire d'informer l'acquéreur ou le locataire des éventuels risques miniers qui peuvent affecter son futur logement pour toute vente ou mise en location d'un bien immobilier.
Le diagnostic ERNT, c'est quoi ?
L'État des risques naturels et technologiques (ERNT) apporte de précieuses informations au locataire ou à l'acheteur sur l'environnement du bien qu'il convoite. La durée de validité d'un ERNMT est de 6 mois.
Il peut s'agir :
- de risques naturels : inondation, incendie, mouvements de terrains, feux de forêt, séisme ;
- de risques technologiques : effet toxique, notamment avec la proximité d'installations classées pouvant entraîner des accidents nucléaires ou industriels, pollution...
Depuis le 1er juillet 2013, les risques miniers font partie intégrante de l'ERNT (désormais nommé ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques).
Ce qui signifie que les risques miniers doivent être également évalués et identifiés. L'objectif est donc, plus que jamais, d'assurer une transparence totale lors de transactions immobilières. Car un terrain, anciennement exploité par une mine, représente des menaces telles que : l'affaissement ou l'effondrement de terrains, des innondations, des émanations de gaz ou encore de rayons ionisants. Le diagnostic ERNMT (ancien ERNT) s'impose désormais comme étant indispensable !
Les nouveautés de l'ERNMT
1. Toute agglomération située dans une zone géographique concernée par ce type de menace doit disposer d'un Plan de prévention des risques (PPR) répertoriant et cartographiant les risques sur son territoire.
2. Il peut désormais être imposé au propriétaire de réaliser des travaux sur le bien menacé par un risque naturel, minier ou technologique.
3. L'information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance, suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique, doit être mentionnée spécifiquement dans l'acte authentique dans le cas d'une vente.
Contactez un diagnostiqueur
L'ensemble des informations doivent être communiquées au moyen du modèle d'imprimé disponible en mairie et sur Internet. Des documents cartographiques doivent également être annexés pour faciliter la localisation de l'immeuble.
Comme pour tout diagnostic technique, le propriétaire a intérêt à faire appel à un professionnel certifié. En effet, en cas d'erreur, le diagnostiqueur est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Et un diagnostic erroné engage la responsabilité de celui qui l'a effectué et celle du vendeur qui le contresigne.
Le nouveau formulaire le rappelle clairement : la vente peut être annulée en invoquant, notamment, la garantie des vices cachés.
De plus, ce diagnostic étant plus complet, il s'avère aussi plus complexe, plus long, plus risqué à réaliser : il faut se procurer le règlement du Plan de prévention des risques, le décoder, connaître les prescriptions qui s'appliquent pour chacun des risques...
Un ERNT produit avant le 1er juillet 2013 est-il toujours valable ? Non,
et cela même si le diagnostic date de moins de six mois. Il faut
désormais fournir le nouveau formulaire ERNMT disponible en mairie ou
auprès du diagnostiqueur qui vous a fourni les rapports.
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