Loi Carrez
La garantie superficie

La loi Carrez concerne les ventes de biens immobiliers en copropriété verticale (appartement dans un immeuble) ou horizontale (maison dans un lotissement) d'une surface supérieure ou égale à 8 m² avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Son objectif est de protéger les acquéreurs contre toute mauvaise surprise en assurant un mesurage exact de la surface privative de votre futur logement. Il permet de distinguer les parties privées (et leur étendue) des parties communes et sert de base au calcul des charges de copropriété.

Faites bonne mesure

Pour simplifier, on peut dire que la superficie loi Carrez correspond à la surface qui sera réellement habitable. Par conséquent, lors de la prise des mesures, ne seront pas comptabilisés :

• les murs et cloisons ;
• les marches et cages d'escalier ;
• les embrasures de portes et de fenêtres ;
• les gaines ;
• les balcons et terrasses ;
• les annexes (cave, garage, emplacement de stationnement.…).

Une erreur est si vite arrivée

Pas toujours facile de mesurer avec précision la superficie du logement. Il peut s'avérer qu'à "l'usage", l'appartement que vous venez d'acheter est moins grand que ce qui était indiqué dans l'acte de vente. Que faire dans ce cas ? Y a-t-il des recours possibles et contre qui ? La loi tolère une marge d'erreur inférieure à 5 % au bénéfice du vendeur. Mais au-delà, plus d'excuses ! S'il apparaît, après vérification, que l'écart entre la surface indiquée dans l'acte de vente et la surface réelle dépasse 5 %, l'acheteur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour exiger du vendeur qu'il lui restitue une partie du prix. Ce remboursement sera calculé au prorata des m² en moins.
Si à l'inverse votre appartement est plus spacieux que prévu, le propriétaire ne pourra pas se retourner contre l'acquéreur pour lui réclamer un supplément de prix.
C'est pourquoi il est déconseillé de procéder soi-même au mesurage de son appartement.
Même si la loi n'impose pas de recourir aux services d'un professionnel, cette opération peut être plus complexe qu'il n'y paraît et entraîner des erreurs préjudiciables pour le vendeur.
À savoir. En cas d'absence d'attestation de mesurage, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente dans le mois suivant la signature de l'acte notarié.