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Je gère mon patrimoine - 26 Avril 2019

Changer de vie…
Acheter un fonds de commerce


Alain et Marie veulent changer de vie et ont pour projet d'acheter un fonds de commerce dans leur village. Ils ne savent pas trop comment s'y prendre, quelles sont les formalités à accomplir, les points à vérifier avant de se lancer... Essayons de répondre à leurs questions.

Marie
Peut-on aller voir notre notaire pour être conseillé ?

Bien évidemment, votre notaire est qualifié pour vous donner les conseils appropriés pour l'achat de votre fonds de commerce. La rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce fait également partie de ses attributions. Contrairement à une idée reçue, les ventes de fonds de commerce ne sont pas réservées aux avocats et aux comptables. Il arrive même que dans certains cas, il soit mentionné que "tout acte de cession du droit au bail devra se faire obligatoirement par acte authentique". Qui dit authenticité dit notaire !

Alain
Quels sont les éléments qui doivent faire partie du fonds de commerce ?

Quand vous voulez acheter un fonds de commerce, vous devez, avant toute chose, être vigilant sur les éléments qui constitueront votre outil de travail.  « Le fonds de commerce se compose en effet des biens affectés par un commerçant à une exploitation, en vue de satisfaire une clientèle ». Ces éléments doivent donc être clairement identifiés pour qu'il n'y ait pas de remise en cause par la suite. En effet, un fonds de commerce comporte deux sortes d'éléments qui serviront ensuite à ventiler le prix :

  • les éléments corporels que sont le matériel (les bacs de lavage pour un coiffeur par exemple), l'outillage et les marchandises qui devront faire l'objet d'une liste détaillant le prix de chaque chose, poste par poste ;
  • les éléments incorporels que sont la clientèle (élément indispensable sans lequel le fonds de commerce n'existerait pas), le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne...
En revanche, quand on achète un fonds de commerce, on n'achète pas :
  • l'immeuble dans lequel est exploité le fonds ou le local commercial ;
  • les créances et les dettes ;
  • les contrats (à l'exception de ceux obligatoirement transmissibles comme les contrats de travail par exemple) ;
  • les droits et autorisations délivrés à titre personnel au vendeur (droit de terrasse par exemple).
S'il s'agit d'une franchise, le nom commercial et l'enseigne n'appartiennent pas au vendeur franchisé mais au franchiseur. Le contrat de franchise étant signé en considération de la personne, l'acheteur devra recevoir l'agrément du franchiseur et signer un contrat de franchise à son nom pour continuer d'utiliser les éléments distinctifs du concept (marque, enseigne, logo, savoir-faire, produits, etc.).
Dans tous les cas, le bail commercial est obligatoirement transmis à l'acquéreur.
 

Alain et Marie
Pouvons-nous changer d'activité compte tenu du bail commercial en cours ?

Il est vrai qu'il faut examiner "à la loupe" le bail commercial. Le paragraphe "destination des lieux" est à regarder attentivement. La destination des lieux doit en effet correspondre à l'activité que vous souhaitez exercer. Si le contrat de bail contient une clause fixant précisément l'activité exerçable (bijouterie, boucherie...), vous serez dans l'obligation d'exercer une activité similaire. En revanche, si vous avez une clause "tous commerces", vous aurez la liberté d'exercer l'activité commerciale de votre choix.

Marie 
La commune peut-elle préempter sur les cessions de fonds de commerce ?

Il existe effectivement dans certaines villes un droit de préemption de la commune, sur les cessions de fonds artisanaux,  fonds de commerce ou  baux commerciaux. Il faut qu'un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité ait été délimité et voté par le conseil municipal. Renseignez-vous au préalable pour savoir si vous êtes dans une zone concernée.


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