Comment s'organise la signature du compromis de vente ?

En quoi consiste le compromis de vente ?

Le compromis de vente marque la première étape dans la concrétisation de la vente d'un bien immobilier. Il s'agit d'un accord de principe établi entre les deux parties, le vendeur et l'acquéreur, afin de formaliser les conditions dans lesquelles se déroule la vente.

Un avant-contrat d'engagement
S'il ne permet pas d'acter la vente de façon définitive, le compromis de vente fait tout de même office de contrat qui unit le vendeur et l'acheteur. En le signant, le premier s'engage à vendre son bien au second, qui lui-même s'engage à acheter le bien. De plus, les deux parties s'engagent à respecter les conditions mentionnées par le compromis de vente.
 
L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de signature pour se rétracter. Il doit alors faire part de sa décision au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, la vente peut être annulée dans le cas où l'une des clauses suspensives établies dans le contrat ne serait pas respectée.

Le contenu du compromis de vente
Ces clauses suspensives font partie des nombreux éléments qui doivent être inscrits dans le compromis de vente. En effet, afin d'éviter tout malentendu, cet acte doit contenir des informations précises et détaillées relatives aux deux parties ainsi qu'au bien faisant l'objet de la transaction. Il est alors nécessaire de veiller à mentionner les éléments suivants :

• Les identités et les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.
• L'adresse du bien immobilier.
• Un descriptif complet de son état général et de ses équipements.
• Un descriptif détaillé de l'origine du bien.
• Les dates de validité et de signature du compromis.
• La date de disponibilité du bien.
• Les conditions suspensives (obtention d'un prêt immobilier dédié au financement, absence de servitudes, réalisation de travaux préalables, etc).
• Les clauses pénales et de dédit, le cas échéant.

La signature du compromis de vente en détail

Le compromis de vente est donc un document à ne surtout pas négliger ; c'est pourquoi il est essentiel de prendre le temps nécessaire à son élaboration avant de procéder à la signature.

La préparation
Chaque vente immobilière étant unique, le compromis de vente qui l'encadre doit également l'être. Que vous soyez vendeur ou acheteur, l'objectif est de vous protéger et de défendre vos intérêts respectifs ; nous vous conseillons alors de lister les différentes clauses suspensives que vous désirez voir apparaître sur le document. En outre, le vendeur se doit de fournir un certain nombre de documents à annexer au compromis :

• Les diagnostics immobiliers définis par l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
• Dans le cas d'un bien vendu en copropriété, les documents correspondants.

 
Afin de prévenir le risque de suspension, voire d'annulation de la vente, il est préférable d'anticiper et de réunir l'ensemble de ces documents annexes bien avant le jour de la signature du compromis de vente.

Les délais
La signature du compromis de vente survient dès lors que les deux parties sont tombées d'accord sur le prix de vente. De manière générale, ce document reste valide durant 45 jours, soit le délai légal accordé à l'acheteur pour obtenir un prêt immobilier qui l'aidera à financer son acquisition. Toutefois, d'autres clauses suspensives - telles que l'obtention d'un permis de construire ou la réalisation de travaux - peuvent rallonger ces délais. Enfin, deux à trois mois séparent généralement la signature du compromis de vente et celle de l'acte de vente.

Qui s'en charge ?

Il est possible de signer un compromis de vente de deux manières :

• Sous seing privé, c'est-à-dire que la signature se déroule uniquement entre les deux parties, sans officier public. Un professionnel de l'immobilier peut cependant être présent.
• Par un ou deux notaires, si chacune des parties souhaite être représentée.

 
Si la signature sous seing privé peut vous sembler plus rapide, elle est aussi plus risquée puisqu'elle n'est pas encadrée par un expert. Malgré la nécessité de régler des frais d'honoraires, faire appel aux services d'un notaire pour la rédaction et la signature de votre compromis de vente vous garantit une meilleure protection de vos intérêts, ainsi qu'une vente totalement sécurisée.