Par Marie-christine Ménoire, le 29 Juin 2018 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et l'immobilier

La loi de Finances 2018 a mis en place un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées suite à une vente de terrains constructibles dans les zones dites «tendues». Les explications de Me Bonnin.

Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l'abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions des terrains ?

Me Bonnin : L'abattement exceptionnel s'applique aux plus-values relatives à la cession des biens immobiliers suivants :
  • les terrains à bâtir définis par l'article 257, I-2-1° du CGI ;
  • les biens immobiliers bâtis en vue d'être démolis ;
  • les droits relatifs à ces mêmes biens.
Ces biens doivent être localisés en zone A et ABis, donc dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement.
Par ailleurs, le vendeur doit être un particulier puisque le régime s'applique à la plus-value des particuliers.
Pour prétendre à l'abattement exceptionnel, plusieurs conditions doivent être réunies :
  • une promesse de vente ayant date certaine (acte authentique) doit être signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;
  • la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse, soit au plus tard le 31 décembre 2022 ;
  • l'acquéreur, de son côté, doit s'engager à construire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ayant une densité importante par rapport aux règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (au minimum 75 % de la surface de plancher maximum autorisée) ;
  • les travaux de construction doivent être réalisés et achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date d'acquisition.

À savoir

S'il existe des constructions sur le terrain mis en vente, l'acquéreur doit s'engager à les démolir pour y construire sous les mêmes contraintes.

Si toutes ces conditions sont réunies, à quel abattement le vendeur peut-il prétendre ?

Me Bonnin : le taux d'abattement est de 70 %. Il peut être porté à 85 % si, dans le programme immobilier, l'acquéreur s'engage à construire des logements sociaux pour au moins plus de 50 % de la surface totale des constructions mentionnées dans le permis de construire.
Cet abattement s'applique sur l'assiette nette imposable des plus-values immobilières après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

Plus-values immobilières : votre notaire s’occupe de tout

La plus-value immobilière est acquittée au moment de la vente. C'est le notaire du vendeur qui déclare, calcule et paie l'impôt, par prélèvement sur le prix de vente. C'est également lui qui est chargé de remettre au service de la publicité foncière, en même temps que l'acte de vente, l'original de la déclaration et le montant de la plus-value immobilière. Cela réduit les risques d'oublis ou d'erreurs de calcul.

L'immobilier est une valeur sûre

L'immobilier reste une valeur  refuge  et une valeur sûre par rapport aux placements financiers, car il n'est pas soumis aux aléas que peuvent connaître ces derniers.
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