Par Marie-christine Ménoire, le 29 Mars 2019 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et l'immobilier

La location meublée de tourisme est une activité qui séduit de plus en plus. Mais certaines règles sont à connaître avant de se lancer. Explications de Me Oréal.

Quelles sont les formules à privilégier ?

C'est en effet la première question à se poser lorsqu'on décide de se lancer dans cette activité. Et elle est particulièrement d'actualité quand on connaît l'engouement des Français à son sujet et qui se traduit par le phénomène airbnb. Dans tous les cas, il s'agit de locations meublées touristiques, mais dans des cadres bien différents :
- le gîte est une maison de vacances en milieu rural ;
- les chambres d'hôtes réservées aux personnes prêtes à accueillir des vacanciers chez eux, dans une partie de leur logement ;
- la résidence secondaire rentre dans le cadre plus traditionnel de la location meublée de courte durée.
Quelle que soit la formule retenue, il est toujours opportun d'obtenir un classement de son meublé de tourisme :
- le premier classement est le classement préfectoral allant de 1 à 5 étoiles. Il ne concerne que les maisons et appartements, à l'exclusion des chambres chez l'habitant. Il s'obtient après visite des services préfectoraux en fonction de critères de confort et d'habitabilité ;
- le classement en gîtes de France répond aux critères d'une charte de qualité. Il est délivré par la fédération nationale des gîtes de France ;
- le classement « Clévacances » concerne aussi bien des logements indépendants que des chambres chez l'habitant. Mais le logement doit se trouver dans une zone touristique. Il est obtenu en fonction de critères de qualité très stricts ;
- « Fleurs de soleil » est également un label de qualité national de chambres d'hôtes. Il est géré par une association de propriétaires « Les maisons d'amis en France » ;
- « Accueil paysan » répond aussi à des conditions posées par une charte de qualité élaborée par un groupement de paysans.
Il existe enfin d'autres classements avec des critères plus spécifiques : handicap, environnement…
Il faut donc bien se renseigner sur la formule qui convient le mieux au logement que l'on souhaite classer en « meublé de tourisme ».

Quelle réglementation faut-il respecter ?

Contrairement aux baux d'habitation classiques, la location saisonnière n'obéit pas à une loi spécifique mais aux principes généraux du Code civil et aux dispositions particulières du Code du Tourisme.
Un contrat écrit est obligatoire. Plus il sera détaillé, plus la sécurité juridique des parties pourra être assurée. L'autre document obligatoire est le descriptif détaillé des lieux, qui contiendra les informations pratiques essentielles. Le logement doit être bien sûr meublé et équipé. À minima, le locataire doit pouvoir trouver tout ce qui lui permettra de vivre normalement en n'apportant que ses effets personnels. La liste des équipements s'enrichit selon le classement et la charte de qualité à respecter. Une immatriculation au centre de formalités des entreprises est nécessaire dans les 15 jours du début de la location ainsi qu'une déclaration en mairie notamment pour le suivi des taxes de séjour, et pour le classement éventuel en meublé de tourisme.
Dans certaines communes, dont les villes de plus de 200 000 habitants et celles appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire (attention, en cas d'infraction les amendes sont très lourdes).
 
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