Problèmes Lors De La Location - Qui Est Responsable ? - Immonot.com
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Je m'informe sur mes droits - 17 Février 2020

Problèmes lors de la location
Qui est responsable ?


Problèmes lors de la location - Qui est responsable ?

Louer n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Des incidents, accidents ou désordres en tout genre peuvent survenir durant le bail. Mais à qui incombe la responsabilité ? Deux exemples parmi d'autres.

 

Cherchez la petite bête

Locataires, Monsieur et Mme M. reprochent à leur propriétaire de ne pas prendre de mesures pour lutter contre l'invasion de cafards et punaises dans leur logement. Ils l'assignent en justice pour avoir manqué à son obligation d'entretien. Pour répondre à cette accusation et faire la preuve de sa bonne foi, le propriétaire présente un courrier par lequel il rappelle avoir signalé le problème et demandé à un organisme spécialisé de prendre les mesures nécessaires pour éradiquer les insectes. Ce qui a été fait. Mais il s'avère que les locataires de leur côté ne se sont pas du tout investis et ne prennent aucune précaution ni ne suivent les consignes et recommandations qui leur ont été données. Par conséquent, les insectes sont toujours présents dans le logement et le protocole pour les éradiquer s'avère inopérant. Les locataires, de leur côté, n'apportent aucune preuve attestant que le bailleur aurait manqué à son obligation d'entretien. Les pièces versées aux débats démontrent au contraire que le propriétaire-bailleur a fait tout ce qui était possible pour satisfaire à cette obligation. Les époux M. ne peuvent donc pas lui reprocher un trouble de jouissance dont la persistance ne résulte en réalité que de leur propre carence.

Source : Cour d'appel de Nancy, 19 décembre 2019

Au feu

Un incendie s'est déclaré dans le hall d'entrée d'un appartement appartenant à Michel H. et occupé par Mme B., en tant que locataire. Or la loi (article 1733 du Code civil) veut que le locataire soit présumé responsable de l'incendie des lieux qu'il occupe à moins de prouver que les circonstances le dédouane de cette responsabilité. Mme B. entend bien se défendre et prouver qu'elle n'est pas responsable de l'incendie. L'affaire va en justice…
La Cour d'appel de Douai estime que le locataire est présumé responsable de l'incendie des lieux où il vit sauf s'il arrive à prouver qu'il est dû à un cas fortuit ou de force majeure, un vice de construction ou qu'il a été communiqué par une maison voisine. Suite à un rapport d'expertise, il s'avère que le départ de feu provient d'un défaut de réalisation du tableau électrique, ce qui constitue un vice de construction. Par conséquent, Mme B., locataire de l'appartement, est exonérée de toute responsabilité par rapport à l'incendie de l'appartement.
 
Source : Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2019


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