Publié le 20 June 2019  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Depuis le 1er janvier 2016, l'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans les habitations. Mais les Français "traînent les pieds" et beaucoup sont "hors la loi". Quelles seraient les conséquences sur leur indemnisation en cas de sinistre ?

En effet, selon un sondage national réalisé par Bricozor, seulement 45 % des propriétaires et 39 % des locataires ont équipé leur logement d'un détecteur de fumée. La loi ne prévoit en réalité aucune sanction en cas de non installation. De plus, la plupart des assureurs ne subordonnent pas le fait d'assurer l'habitation à la présence ou non d'un détecteur de fumée.
Pas de sanction + pas d'incidence sur les garanties = des propriétaires et des locataires ne se sentant pas obligés !
L'article L129-8 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que l'occupant du logement doit notifier l'installation d'un détecteur de fumée à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie (appelé communément « contrat d'assurance habitation »). Cette notification se fait obligatoirement par la remise d'une attestation, mais cette attestation n'a qu'une valeur déclarative.
L'article L122-9 du Code des Assurances indique quant à lui que l'assureur peut prévoir une baisse de la prime ou de la cotisation si un détecteur a été effectivement installé. Dans le cas contraire, il pourra appliquer une franchise en cas d'incendie. C'est ce qui est prévu par certains assureurs avec une franchise spéciale incendie pouvant aller jusqu'à 400 €.
Attention, un propriétaire a été condamné en mai dernier par le tribunal correctionnel de Cahors à 6 mois de prison avec sursis, plus 3 000 € d'amende et 25 000 € de dommages-intérêts. Cette condamnation a eu lieu suite à la mort dans un incendie de son locataire dans un logement où il n'y avait pas de détecteur de fumée.
De quoi faire réfléchir...
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