FLASH INFO
Actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique

Taxe foncière
Rénovation = exonération ?

La taxe foncière peut aisément disparaître sous l'effet d'une rénovation énergétique du bien soumis à l'impôt. Une bonne mesure alors que cette taxation subit une forte augmentation cette année ! Cependant, il faut réunir quelques conditions pour bénéficier jusqu'à 5 ans d'exonération.
Quelles communes ? Le conseil municipal doit délibérer pour adopter la mesure avant le 1^er octobre chaque année.
Quels travaux ? Le logement se doit d'être rénové énergétiquement au niveau du système de chauffage ou de son isolation thermique.
Les équipements, matériaux ou appareils éligibles figurent à l'article 18 bis du Code général des impôts, annexe IV.
Quel investissement ? Le montant des travaux doit être supérieur à 10 000 € TTC et peut grimper à 15 000 € si les dépenses ont été échelonnées au cours des trois dernières années précédant l'exonération.
Quelle exonération ? Il s'agit d'une réduction de 50 %, ou d'une exonération à 100 % durant les 5 ans qui suivent l'année de réalisation des travaux.
Quels logements ? Ceux construits avant le 1^er janvier 1989 autorisent une exonération pour tous les travaux d'économie d'énergie. Pour les biens achevés depuis le 1^er janvier 2009, la rénovation doit se traduire par un niveau de performance énergétique supérieur aux exigences législatives.
Pour profiter de cette mesure, il faut déposer sa déclaration avant le 1er janvier de la première année de l'exonération.
Source : www.service-public.fr/

Prix de l'énergie
Faites vos courses

Cette rentrée ne s'accompagne pas de bons points du côté du prix de l'énergie. La hausse du coût de l'électricité de 10 % au 1^er août et la fin du tarif réglementé du gaz au 1^er juillet se traduisent par une note plus sévère ! Il importe de poser quelques équations pour trouver la bonne tarification. Des comparateurs en ligne aident à prendre la bonne décision.
Contrat à déchiffrer. L'étude repose sur l'identification de l'abonnement souscrit et le détail des consommations réelles ou estimées. Figurent également sur le contrat le caractère réglementé (ou non) des prix ainsi que les informations relatives aux taxes et contributions. De même, les sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité doivent être indiquées…
Formules à privilégier. Dominés par deux acteurs, Engie et EDF, les approvisionnements de gaz et d'électricité méritent d'être comparés. Pour obtenir des réponses, il faut utiliser le comparateur du Médiateur de l'énergie à l'adresse energie-info.fr. D'autres fournisseurs y proposent leurs services avec des offres à tarif fixe mais souvent plus onéreux.
 

Squatteurs
Hors-la-loi

La loi du 27 juillet 2023, communément appelée "anti-squat", simplifie le processus d'expulsion des locataires. Elle prévoit également de sévères amendes pour les squatteurs et les locataires ne respectant pas une décision judiciaire ordonnant leur départ. Les squatteurs pourraient aussi encourir des peines d'emprisonnement.
www.village-justice.com

Crédit immobilier
Bonne mesure pour l'usure

Le fameux taux d'usure revient sur le devant de la scène chaque début de mois. Au 1^er septembre, il vient d'être revalorisé pour tenir compte de la hausse des taux d'intérêt. Il se situe désormais à 5,56 % pour un emprunt supérieur à 20 ans et 5,28 % pour une durée entre 10 et 20 ans. Rappelons qu'il correspond au taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt immobilier.
Il vise à protéger les emprunteurs du surendettement.
Source : www.service-public.fr

Rénovation énergétique
Ma prime rénov : des changements en 2024

À l'horizon 2024, Ma Prime Rénov devrait subir quelques aménagements. Afin de favoriser les projets de travaux de rénovation énergétique, le budget alloué à cette aide par les pouvoirs publics sera revalorisé à hauteur de 66 %. Portant son budget à 4 milliards (contre 2,4 milliards actuellement). L'objectif de l'exécutif est de parvenir à 200 000 rénovations d'ampleur en 2024. Par ailleurs, les aides seront structurées en deux parties distinctes :

• un pilier "performance" pour financer les rénovations "d'ampleur". Les barèmes seront plus incitatifs, en vue de s'approcher d'un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes s'engageant ;
• un pilier "efficacité" qui permettra de poursuivre les aides Ma Prime Rénov pour les changements de chaudière et les petits bouquets de travaux combinant les gestes d'isolation et d'équipement de chauffage décarboné.

Chiffre du mois
6,82 %

Taux de l'intérêt légal applicable au créancier en cas de retard de paiement d'une dette. Taux en vigueur  jusqu'au 31/12/2023.

Timbre poste
Nouvelle augmentation

En 2024, La Poste prévoit une augmentation moyenne de 8,3 % de ses tarifs. Par exemple, le tarif du timbre vert pour l'envoi d'un pli jusqu'à 20 grammes en trois jours passera de 1,16 € à 1,29 €, soit une hausse de 11,20 % par rapport au tarif actuel. La tarification de la Lettre recommandée sans avis de réception sera de 5,36 €  au lieu de 4,83 € actuellement.

Bonus réparation textile
Réparer au lieu de jeter

Après le bonus réparation dédié aux appareils électriques et électroniques, le gouvernement met en place un dispositif similaire pour les textiles. Cette mesure, applicable dès cet automne, est née d'un constat : en 2022,  3,3 milliards de vêtements, chaussures et pièces de linge de maison ont été mis sur le marché en France, soit 500 000 de plus qu'en 2021. Et les Français "jettent 700 000 tonnes de vêtements chaque année", a rappelé la secrétaire d'État chargée de l'Écologie, Bérangère Couillard, et les deux tiers "finissent dans des décharges" . Prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi Agec, ce bonus s'inscrit dans une vaste réforme de la filière textile. Tous les vêtements et chaussures, excepté dans un premier temps les sous-vêtements et le linge de maison, seront éligibles au bonus réparation.
Son montant dépendra du type de réparation. Par exemple :

• 6 € pour la réparation d'une couture défaite sur un vêtement non doublé ;
• 7 € pour réparer un trou, un accroc ou une déchirure sur un vêtement ou refaire un talon ;
• 8 € pour recoller une semelle ;
• 8 à 15 € pour la réparation d'un zip ;
• 10 à 25 € pour raccommoder une doublure ;
• et jusqu'à 25 € pour le ressemelage d'une chaussure en cuir.

Pour bénéficier de ce bonus, il suffit de vous rendre chez les couturiers et cordonniers labellisés par l'éco-organisme Refashion. La remise sera directement appliquée sur la facture de la réparation.

Contrôle technique
Aussi pour les 2 roues

Longtemps retardée, puis annulée, la mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues motorisés va finalement devenir réalité en 2024. Il concernera, dans un premier temps, tous les modèles dès 50 cm³. Le ministre des Transports a indiqué que le passage du premier examen devrait avoir lieu "cinq ans après la mise en service du véhicule", puis tous les trois ans. La manière de procéder aux contrôles techniques sera identique à celle des automobiles. Ce sont surtout le bruit et la pollution excessive qui seront surveillés. À l'étude une aide financière pour ceux ayant un véhicule deux-roues ancien souhaitant passer à un véhicule électrique ou pas très polluant.