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Actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique

Débroussaillage
Prenez soin de votre terrain
En zone rurale, toute construction ou installation se doit d'être entretenue. Une obligation qui concerne aussi les terrains non construits en zone urbaine.
Ainsi, toute parcelle située à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt nécessite un entretien régulier. Précisons que ce débroussaillage donne lieu à un crédit d'impôt, sous conditions, si une entreprise intervient pour le compte du propriétaire.
En cas de non respect de cette obligation légale, la commune ou le préfet peut mettre en demeure de nettoyer un terrain et décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Par ailleurs, une amende pénale allant jusqu'à 750 €, 1 500 € en lotissement, peut aussi être appliquée.
Pour savoir si vous êtes concerné, consultez le site www.geoportail.gouv.fr.
Source : www.service-public.fr/
Passoires thermiques
Le bon coup de main pour le chantier
Beau travail d'équipe en perspective pour les propriétaires de passoires thermiques qui enclenchent des travaux de rénovation énergétique. Dès janvier 2024, ils vont pouvoir compter sur le soutien de "Mon Accompagnateur Rénov'" s'ils engagent des travaux efficients leur permettant de toucher un bonus plus intéressant.
Rénovations globales plus performantes
Si les habitations qui consomment plus de 450 kWh / m2 se voient interdites à la location depuis le 1er janvier 2023, elles peuvent compter sur une rénovation globale pour retrouver leur statut de "logement décent". Les travaux devront néanmoins être préconisés par un professionnel certifié pour prétendre aux aides financières de "Mon Accompagnateur Rénov'". Un service gratuit pour les ménages aux revenus modestes, tandis que les autres pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 2 000 € à compter du 1er janvier 2024.
Des travaux efficaces…
C'est une boîte à outils bien remplie que le gouvernement va également proposer en début d'année prochaine.
Il souhaite en effet encourager les ménages à opérer des bouquets de travaux. Ces actions s'avèrent beaucoup plus efficaces que les démarches "monogestes", tel le remplacement d'une chaudière sans revoir l'isolation du logement. Au total, 6 postes de travaux pourront être menés dans cet ordre logique : isolation des murs, toitures et planchers, remplacement des menuiseries, ventilation, eau chaude sanitaire et chauffage. De ces mises en œuvre découleront aussi une nouvelle aide financière en 2024.
Source : www.lepoint.fr
Médiation
Obligatoire pour les petits litiges
Finis les recours abusifs au juge lorsque les conséquences d'un litige n'excèdent pas 5 000 €.
À partir du 1er octobre 2023, une tentative de conciliation devra être organisée entre les intéressés. À défaut de trouver un accord dans les 3 mois, le juge pourra être saisi.
Source : Le Particulier 06/23
Crédit immobilier
Des conditions d'octroi un peu plus souples
Le 13 juin, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) annonçait deux ajustements concernant les règles imposées aux banques en matière d'attribution de prêts immobiliers. La première annonce concerne la possibilité laissée aux établissements financiers de déroger aux règles du Haut Conseil pour 20 % des dossiers. Désormais, ce pourcentage ne sera plus évalué sur une période trimestrielle, mais s'étendra sur une période de neuf mois glissants. Cela permettra de prendre en considération la saisonnalité des prêts immobiliers. Par ailleurs, sur les 20 % de dossiers dérogatoires accordés aux banques, jusqu'à présent, 80 % étaient réservés aux demandes d'accession à la propriété ou de financements pour des résidences principales. Les 20 % restants pouvaient être alloués aux investissements locatifs ou aux acquisitions de résidences secondaires. Le HCSF a décidé de porter ce plafond de 20 à 30 %. L'objectif étant d' "offrir une plus grande flexibilité à l'investissement locatif".
Chiffre clé
33 %
Pourcentage de Français envisageant de déménager dans les 2 prochaines années. Un chiffre en augmentation dû à une envie d'habiter des zones plus rurales.
Source : sondage Immonot avril 2023
Permis de conduire
Dès 17 ans
Le 20 juin dernier, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé que le gouvernement prévoit de réduire l'âge du permis de conduire à 17 ans. Cette mesure vise à faciliter l'accès à l'emploi pour les jeunes, en particulier dans les zones rurales.
"Dès janvier 2024, il sera possible de passer le permis de conduire à partir de 17 ans et de conduire à partir de cet âge", a déclaré la Première ministre, soulignant que les conditions actuelles resteront les mêmes. Elle a également souligné que cette mesure serait particulièrement avantageuse pour les jeunes en apprentissage.
Actuellement, un jeune en conduite accompagnée peut déjà passer le permis B à 17 ans, mais il n'est autorisé à conduire seul qu'à partir de ses 18 ans. Ce seuil sera donc abaissé d'un an.
De plus, l'allocation de 500 € accordée aux apprentis pour financer leur permis sera étendue aux élèves des lycées professionnels.
Garantie Visale
Bientôt de nouveaux bénéficiaires
Proposée gratuitement depuis 2016 par Action Logement, la garantie Visale permet aux candidats à la location, dans l'incapacité de disposer d'une caution physique, de présenter une caution fiable à leur bailleur. Elle couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire dans la limite :
- d'un loyer, charges comprises, de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire
- et de 36 mensualités de loyers et charges locatives impayées dans le parc locatif privé ou de 9 mensualités de loyers et charges locatives impayées dans le parc locatif social.
La liste des bénéficiaires va s'étendre dans un premier temps aux travailleurs saisonniers (à partir de décembre 2023). Ensuite, elle sera également accessible aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux locataires ayant signé un bail intergénérationnel (à compter de l'été 2024).
Plus d'informations sur la garantie Visale : www.visale.fr/visale-pour-les-locataires/avantages.
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