Publié le 29 octobre 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

La loi ELAN (loi évolution du logement et aménagement numérique) vient d'être définitivement adoptée. Ce texte a pour principaux objectifs de libérer la construction et protéger les plus fragiles. Voici quelques-unes des principales mesures.

  • Achat sur plan. Lors d'un achat en VEFA, l'acheteur pourra se réserver la réalisation de certains travaux de finition ou d'installation d'équipement (peinture…), comme cela est déjà possible dans le cadre du contrat de construction d'une maison individuelle.
  • Diagnostics
    - Si le propriétaire et le locataire sont d'accord, les diagnostics obligatoires pourront être transmis de façon dématérialisée. Cette mesure s'applique également aux extraits du règlement de copropriété à remettre au locataire.
    - Le DPE, jusqu'à présent, n'a qu'une valeur informative. Ni l'acheteur ni le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce document contre le vendeur ou le bailleur. À compter du 1er janvier 2021, le DPE sera opposable. L'opposabilité ne concernera que le diagnostic et non les recommandations qui l'accompagnent.
  • Plus de mention manuscrite pour la caution. Dans le cadre d'une location, la personne qui se porte caution ne sera plus obligée de recopier à la main les mentions obligatoires. Elles seront incluses dans le modèle type de bail. La loi Elan permet aussi la signature électronique du contrat de location.
  • Trêve hivernale. Du 1er novembre au 31 mars, la trève hivernale empêche les expulsions des locataires. Afin de renforcer les mesures contre les squatters, la loi Elan autorise leur expulsion même durant cette période. Par ailleurs, toujours dans le cas de squatters, elle supprime le délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de la mesure.
  • Transformation de bureaux en logements. Pour diminuer le nombre de bureaux inoccupés, la loi Elan incite leurs propriétaires à les transformer en logements par le biais d'un « bonus de constructibilité », c'est-à-dire des droits à construire supplémentaires, jusqu'à 30 %.
  • Création d'un "bail mobilité". Se voulant plus souple et plus simple qu'un bail de location traditionnel, il est destiné aux personnes ayant besoin d'un logement pour une courte durée (formation, études supérieures, stage, travail saisonnier...). D'une durée de 1 à 10 mois, le bail mobilité concerne uniquement les logements meublés répondant aux critères de décence imposés par la loi.
  • Lors de la vente d'un terrain à bâtir, le vendeur devra faire effectuer une étude du sol (étude géotechnique) qui sera annexée au compromis de vente si le terrain se situe dans une zone exposée à un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
  • Locations touristiques dans les grandes villes. La loi Elan renforce les contrôles et les sanctions. Par exemple, en cas de non déclaration auprès de la mairie, le propriétaire risque une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros (s'ajoutant à celle déjà applicable pour location illégale de 50 000 euros par logement).

 
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