Présidentielles : les notaires font des propositions aux candidats

Observateurs privilégiés de l'évolution de la société et acteurs de paix sociale, les notaires de France sont bien décidés à faire entendre leur voix collective à l'occasion des prochaines présidentielles. Mercredi 25 janvier, Didier Coiffard, le président du Conseil supérieur du Notariat, a présenté à la presse les 18 propositions que le notariat venait de communiquer à l'ensemble des candidats à la présidentielle. Les propositions sont réparties en 6 domaines forts : le numérique, la famille, l'entreprise, l'immobilier, les collectivités publiques et la société civile.

En matière de numérique, les notaires sont des acteurs de confiance. Ils maîtrisent, depuis longtemps, les systèmes d'information dématérialisés (acte authentique électronique par exemple). Ils garantissent, dans le numérique, les fonctions indissociables de l'authenticité : conseil, rédaction des actes et conservation, sécurisation des flux financiers, certification de la date et de la signature, etc. Pour le notariat, il faut aujourd'hui aller plus loin. Les notaires proposent ainsi de transposer la valeur ajoutée notariale dans le domaine numérique en rendant l'identification numérique disponible à tous les usagers qui souhaitent trouver dans les échanges dématérialisés le même niveau de sécurité et de fiabilité que dans les échanges traditionnels. Dans une autre proposition, le notariat a également souhaité poursuivre, avec l'État, la dématérialisation de ses services, l'objectif étant d'en faciliter l'accès aux entreprises, aux particuliers, aux collectivités publiques ainsi qu'aux autorités judiciaires. Pour rappel, les notaires sont responsables de la collecte, pour le compte de l'État, des impôts et taxes liés aux transactions réalisées par les citoyens. Ils participent également à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Enfin, le notariat entend jouer un rôle important dans la révolution numérique et garantir l'exactitude des informations, dans tous les domaines jugés utiles par l'État. Plus clairement, cette mission notariale de service public pourrait être déployée, par exemple, dans le domaine du logement (immatriculation des copropriétés, carnet numérique de suivi et d'entretien du bâtiment…), de l'entreprise, du mandat de protection future…

Dans le domaine de la famille, les notaires sont revenus sur le divorce sans juge. Ils ont insisté sur la nécessité de "sécuriser la séparation des couples", en anticipant les conséquences financières de cette désunion dans le contrat de mariage. Il en est de même pour les couples pacsés, pour lesquels il n'y a pas de contrôle judiciaire automatique des conditions personnelles et patrimoniales de la rupture. Anticiper cette désunion dans le contrat notarié de pacs est donc une solution. Deux autres propositions ont été formulées : la première consiste à réduire le coût fiscal de la séparation des couples en ramenant le taux à 0,5 % et l'autre à favoriser la solidarité familiale : par exemple, en permettant la création d'un fonds familial pouvant recueillir le patrimoine que tout membre de la famille déciderait d'y affecter en bénéficiant d'une neutralité fiscale ou encore autoriser les prêts viagers hypothécaires entre particuliers (seuls les organismes de crédit ont le droit d'en consentir).

L'entreprise a également retenu l'attention des notaires qui ont formulé 4 propositions. Ils ont notamment souhaité sensibiliser les plus jeunes à la culture entrepreneuriale (insérer dans les programmes scolaires les notions de base du fonctionnement d'une entreprise). Ils ont également alerté les candidats à la présidentielle sur la nécessité de faciliter les opérations de transmission d'entreprises, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Ils ont ainsi proposé d'harmoniser les règles civiles (adoption d'un régime primaire de toutes les cessions d'entreprises) et fiscales (taux unique) de la transmission d'entreprise. L'instauration d'un droit de rebond  pour les entrepreneurs de bonne foi ayant subi un revers et la création d'une véritable société de l'union européenne disposant d'une libre mobilité au sein de l'union, en toute neutralité fiscale, ont été suggérées.

Dans l'immobilier, les notaires n'y sont pas allés avec le dos de la cuillère. Le temps de développement d'une opération immobilière (entre le moment où le promoteur trouve un terrain et le moment où il livre l'appartement) est trop long. Il convient de créer un choc de simplification. Le notariat propose donc un "électrochoc" de l'immobilier ciblé sur 15 zones tendues. Cela passe notamment par la mise en place d'une procédure accélérée des PLU (plan local d'urbanisme), la réduction d'1 mois de la procédure d'instruction du permis de construire de logements (dès lors qu'il a été déposé sous la signature d'un architecte), l'adoption d'une TVA réduite, la suppression des contraintes de construction de places de stationnement, l'application des règles "personne à mobilité réduite" à un pourcentage de logements de l'opération (pas à la totalité), etc. Les notaires ont également repensé l'accession à la propriété, en identifiant de nouvelles techniques juridiques et financières. Ils ont notamment proposé que soient listés les obstacles qui s'opposent au développement de la location-accession et du crédit-bail au profit des particuliers, que soient revus les critères de distribution des aides à la propriété pour les adapter aux besoins réels et que soient mises en place de nouvelles techniques de financement et de nouvelles modalités de remboursement constant en capital et intérêts des emprunts bancaires, en répartissant mieux la période d'amortissement du capital. Enfin, ils souhaitent promouvoir la retraite immobilière en instaurant une politique de cession par les offices et sociétés HLM, rééquilibrer la relation bailleur-locataire en réformant le bail d'habitation, et revoir la fiscalité immobilière : il s'agit, par exemple, d'alléger la fiscalité des personnes lors de la 1re accession à leur résidence principale ou lors d'une acquisition dans une nouvelle ville ou région, suite à un déménagement devenu nécessaire pour des questions d'emploi.

V.A.