Et si votre terrain n'était plus constructible ?
Votre terrain constructible jusqu'à présent risque de ne plus l'être après l'application de nouvelles règles d'urbanisme imposées aux mairies. Une mesure qui pourrait concerner de nombreux propriétaires notamment en milieu rural.
La réforme du Code de l'urbanisme, dont plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, modifie de nombreux points relatifs notamment au Plan local d'urbanisme (PLU) et par voie de conséquence à la constructibilité des terrains à bâtir. Pour mémoire, rappelons que le PLU est un document régissant les parcelles d'une commune et servant de base à l'étude des permis de construire (ou à l'inverse de démolir) sur celle-ci. La version 2016 du PLU se veut plus simple et plus moderne.
Le nouveau Plan local d'urbanisme s'articule autour de 3 axes :
- l'affectation des zones et la destination des constructions ;
- les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères ;
- les équipements et les réseaux.
Suite à cette réforme, les communes doivent réviser leurs PLU afin de limiter l'étalement urbain, mettre un terme à une trop grande liberté des communes en matière de construction et "conserver les terres a priori destinées à l'agriculture".
Cela risque d'avoir des conséquences pour certains propriétaires qui vont voir leur terrain jusqu'alors constructible devenir inconstructible. Pour les propriétaires concernés par ce changement de "statut", aucune indemnisation n'est prévue (article L105-1 du Code de l'urbanisme). Ils peuvent cependant, dans un premier temps, "saisir le commissaire-enquêteur qui peut émettre un avis favorable sur un terrain en particulier et suggérer l’annulation du changement de statut au conseil municipal". Cette instance remettra un avis non contraignant à la commune. Cela signifie que la commune pourra malgré tout voter la modification du PLU. L'ultime recours pour le propriétaire sera alors de saisir le Tribunal administratif, seule instance apte à demander l'annulation du PLU.
Source : décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 réforme le contenu du PLU
MCM
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