Budget 2017 : des changements dans la continuité
Le budget 2017 n'est pas synonyme de grands bouleversements. Malgré quelques petits changements, le gouvernement garde le même cap que les années précédentes et maintient certains dispositifs qui ont fait leurs preuves.
Le dispositif Pinel est reconduit
Bonne nouvelle pour les investisseurs et le marché de la construction : le dispositif Pinel est reconduit jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dispositif ayant fait ses preuves, les conditions et les avantages seront identiques à ce qui existe aujourd’hui. La réduction d’impôt s’adapte à votre stratégie patrimoniale en vous permettant de vous engager pour 6, 9 ou 12 ans. Selon la durée d’engagement choisie, la réduction d’impôt sera plus ou moins importante. Elle sera respectivement de 12, 18 ou 21 %, calculée sur la base du prix de revient du bien (prix d’achat + frais de notaire).
Des changements pour les résidences services
Le projet de loi de finances 2017 envisage de revoir certains points concernant le régime fiscal de l’investissement locatif en résidences services.
Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 mais, et c’est là le changement, uniquement pour les résidences seniors et résidences étudiantes. Pour les résidences de tourisme, il sera créé, à la place, une réduction d’impôts pour les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées. Ces travaux devant avoir été adoptés en assemblée générale de copropriété. Cette réduction d’impôt serait de 20 % dans la limite d’un plafond de dépenses de 22 000 € par logement. En contrepartie, le propriétaire devrait s’engager à louer le logement pendant au moins cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
Des aménagements pour les crédits et réductions d'impôt
Outre le grand volet concernant l’investissement immobilier, le budget 2017 prévoit d’autres mesures qui auront certainement une influence sur votre portefeuille. Par exemple :
- la généralisation du crédit d’impôt de 50 % pour les services à domicile, y compris pour les inactifs non imposables qui pourront en bénéficier sous forme de remboursement par le fisc. Jusqu’à présent, seule une réduction d’impôt était possible ;
- la reconduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à hauteur de 30 % des dépenses engagées.
Au chapitre des moins bonnes nouvelles, il faut signaler la suppression de :
- la réduction de droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier. Jusqu’à présent, tout bénéficiaire d’une donation ayant trois enfants ou plus (à sa charge ou non), pouvait bénéficier d’une réduction des droits à payer de 610 euros par enfant à partir du 3e, pour une donation en ligne directe (donation entre parents et enfants, entre époux ou partenaires liés par un Pacs…) ou 305 euros dans les autres cas ;
- la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires qui conduisait à une inégalité de traitement avec les propriétaires ;
- du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés. Cette mesure n’avait plus lieu d’être puisque ces primes sont déjà déductibles du revenu global du bailleur.
Le Censi-Bouvard
Ce dispositif fiscal permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient du logement (hors taxe) et dans la limite plafond de 300 000 euros. Il lui permet également de récupérer la TVA (sous certaines conditions).
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