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Actualités - 24 April 2015

Quelle imposition pour les loyers de meublés ?

CR
Christophe Raffaillac

Quelle imposition pour les loyers de meublés ?

La location habituelle d'un logement meublé est une activité commerciale d'un point de vue fiscal, alors que la location de logements non meublés est une activité civile. Dans quelle catégorie de revenus vont alors être taxés les loyers qui proviennent de la location meublée ? Comment le régime qui leur est applicable fonctionne-t-il ?

Des loyers imposables dans la catégorie des BIC

La particularité de la location en meublé est que les loyers sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et non dans la catégorie des revenus fonciers.

Lorsque vos loyers annuels ne dépassent pas un certain seuil, le régime appelé MICRO-BIC est applicable de plein droit. Vous calculez le montant imposable de vos loyers et vous appliquez ensuite un abattement forfaitaire. L'inconvénient est que vous ne tenez pas compte des charges réellement supportées. La solution est alors d'opter pour un régime réel d'imposition afin de pouvoir déduire vos charges pour leur montant réel. 

Un plafond de 32 900 euros à ne pas dépasser

Pour bénéficier du régime MICRO, soumis au plafond de 32 900 euros, le type de location en meublé doit correspondre aux activités de prestations de services comme la location de chambres d'hôtes, de gîtes ruraux...

Le plafond des loyers à ne pas dépasser pour bénéficier du régime MICRO-BIC est de 32 900 euros de loyers annuels. Ce seuil est réactualisé tous les 3 ans. Actuellement, il est valable pour les années 2014, 2015 et 2016.

Certains loueurs bénéficient d'un plafond majoré à 82 200 euros. Cela concerne les loueurs de gîtes ruraux classés "Gîtes de France" par exemple.

Un abattement pour frais forfaitaire

Dans le régime micro, c'est le fisc qui détermine votre revenu imposable en lui appliquant un abattement forfaitaire pour vos frais. Cet abattement couvre l'ensemble de vos charges ; vous ne pouvez donc déduire aucune charge pour son montant réel.

La solution est de faire des économies en changeant de régime fiscal

Si vous relevez du régime du micro pour déclarer vos loyers : vous pouvez y renoncer et opter pour le régime réel d'imposition. Il vous permettra de tenir comptes des charges que vous avez réellement supportées dans l'année pour l'ensemble de vos locations meublées. La contrainte est que vous aurez, en contrepartie, certaines obligations comptables (compte bancaire séparé, livre journal des recettes et dépenses...).

Cette option est irrévocable pendant 2 ans et doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous voulez être soumis au régime réel.

SSW