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Je transmets - 29 Mai 2020

Transmission
5 solutions pour protéger nos proches


Transmission - 5 solutions pour protéger nos proches

Après nous avoir sensibilisés aux gestes barrières, la crise sanitaire ne peut que nous amener à veiller aussi sur la santé au plan patrimonial. Des solutions existent pour anticiper des situations à risque et veiller sur l'avenir de nos proches. Découvrons toutes les vertus d'une transmission bien préparée !

1. Pour protéger son conjoint
La donation entre époux

Les époux héritent l'un de l'autre sans payer de droits de succession. Cependant, la part qui revient au survivant n'est pas toujours suffisante pour faire face à ses besoins. D'où l'importance de prévoir une donation qui permet d'améliorer sa situation matérielle en lui permettant de recevoir davantage que prévu par la loi. La donation entre époux présente de nombreux atouts et plus particulièrement en présence d'enfants, notamment s'ils sont nés d'une autre union. Autre cas à privilégier, lorsque le défunt ne laisse ni ascendants ni descendants. La donation entre époux peut intervenir à n'importe quel moment après le mariage. Généralement, les couples y pensent lors de l'achat de leur première résidence principale ou à la naissance de leur premier enfant. Mais le plus tôt est le mieux. La donation entre époux n'est pas faite une fois pour toutes. Si votre patrimoine ou vos besoins évoluent, il est possible d'en modifier son contenu, toujours devant notaire. Elle ne prendra effet que lors du décès d'un des conjoints et ne portera que sur les biens que l'époux donateur laissera à son décès.

Conseils préalables - S'y prendre tôt tout en prenant le temps d'y réfléchir. La précipitation n'est pas bonne conseillère.
- En parler avec les membres de votre famille pour connaître les souhaits et besoins de chacun mais aussi les prévenir de vos intentions.
- Faire évaluer vos biens (surtout si vous possédez un patrimoine immobilier). Un bien surévalué ou sous-évalué peut avoir d'importantes conséquences sur les droits de succession et coûter cher à vos héritiers.
- Consulter un notaire qui trouvera la solution la mieux adaptée en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.

2. Pour aider ses enfants
La donation-partage

Le bonheur de vos enfants n'a pas de prix pour vous et vous voulez leur assurer un bel avenir.
Pour y parvenir, plusieurs solutions s'offrent à vous :

  • vous avez plusieurs enfants et ne voulez en léser aucun et préserver l'entente familiale. La donation-partage apparaît comme la solution idéale. Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de votre succession. Elle facilite l'attribution des biens conformément à vos souhaits et aux besoins, capacités ou aptitudes de chaque enfant (les donataires). Vous êtes libre de composer à votre guise les lots qui seront distribués entre vos enfants. En revanche, chacun doit recevoir au moins sa part comme prévu par la loi. Si ce n'était pas le cas, l'enfant s'estimant lésé pourrait agir "en réduction". Il faut savoir que la donation-partage n'est pas réservée à vos enfants. Depuis 2007, le donateur peut également gratifier ses petits-enfants. On parle de "donation-partage transgénérationnelle". La loi donne également la possibilité de faire des donations au sein des familles recomposées. Enfin, des personnes sans enfant peuvent faire une donation-partage au profit de leurs frères et sœurs et en cas de décès de ceux-ci, de leurs neveux et nièces.
  • vous avez plusieurs enfants et vous souhaitez aider l'un d'entre eux en particulier. Si vous apportez une aide ponctuelle à ce dernier, sans le gratifier spécialement par rapport à ses frères et sœurs, vous pouvez lui faire une donation en avance sur sa part successorale. Par contre, si votre intention est de l'avantager par rapport aux autres, vous pouvez faire une donation "hors part successorale". Vous pourrez ainsi lui donner plus tout en restant dans la limite des règles de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. En revanche, si la donation consentie empiète sur la part de ses frères et sœurs, ils pourront, lors de l'ouverture de votre succession, remettre en cause la donation.

Soyez bien conseillé Quelle que soit votre situation, il existe une solution adaptée. Votre notaire saura vous conseiller celle qui protégera vos intérêts et ceux de vos proches

3. Pour alléger les frais de la transmission
Des abattements fiscaux

Les donations bénéficient d'une fiscalité très avantageuse. Des abattements, variables selon la personne à qui vous donnez, réduisent les droits à acquitter. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Vous pourrez donc en bénéficier plusieurs fois. Par exemple :
 

Vous faites une donation à... l'abattement sera de...
votre père ou votre mère 100 000 euros
votre conjoint ou partenaire pacsé 80 724 euros
un enfant 100 000 euros
un petit enfant 31 865 euros

4. Pour privilégier un proche
Le testament

Rédiger un testament n'est pas une évidence. Parce qu'on n'y pense pas ou que cela semble compliqué à rédiger, le testament est souvent relegué au second plan.
Pourtant, ce document, s'il est rédigé dans les règles, peut être le moyen d'organiser à l'avance le partage de vos biens et d'aménager les règles successorales prévues par la loi. Un des avantages du testament consiste à le modifier selon l'évolution de votre situation ou celle de vos proches. Ce document est particulièrement recommandé pour : 

  • prévenir les conflits familiaux, notamment dans le cas d'une famille recomposée, en organisant la répartition de son patrimoine et en désignant ses bénéficiaires dans la limite et aux conditions prévues par la loi ;
  • transmettre à une personne qui ne fait pas partie des héritiers. Ce sera notamment le cas des personnes vivant en concubinage ou pacsées et qui n'ont aucun droit dans la succession du survivant. Le partenaire qui souhaite léguer ses biens au profit de l'autre doit faire un testament. S'il n'y a pas d'héritier réservataire, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. En présence d'héritiers réservataires, le legs ne peut dépasser la quotité disponible ;
  • protéger des enfants mineurs en indiquant par exemple la personne qui en aura la charge en cas de décès accidentel. Le testament peut également se révéler utile dans un contexte familial tendu (divorce…) en permettant de désigner une tierce personne qui gérera les biens transmis aux enfants jusqu'à leur majorité.

5. Pour souder les familles recomposées
Des solutions appropriées

La France compte plus de 700 000 familles recomposées. Et ce sont autant de situations particulières avec leurs lots de questions, notamment en matière de succession. Le maître-mot en la matière est, là encore, l'anticipation.
Pour cela :
  • préservez l'équilibre avec une donation-partage conjonctive. Le (re)mariage ne porte pas atteinte aux droits des enfants nés de la précédente union. Ceux-ci conservent leur part héréditaire au même titre que leurs demi-frères (ou sœurs). Pour assurer l'égalité entre les enfants communs et les enfants nés d'une précédente union, le couple peut recourir à une donation-partage conjonctive. Cette solution permet d'attribuer les biens communs du couple à tous leurs enfants nés des différentes unions. Outre le fait de préserver l'harmonie familiale et de faciliter le règlement de la succession, cette donation bénéficie d'un régime fiscal favorable, car chaque enfant est censé recevoir la donation de son propre parent ;
  • mariez-vous et choisissez le bon régime matrimonial. La protection du conjoint survivant est une des préoccupations majeures de la famille recomposée. C'est encore plus important dans le cas d'une famille "classique" !
  • pensez à l'adoption. En adoptant l'enfant de votre conjoint, vous lui transmettrez une partie de votre patrimoine avec les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés à vos enfants biologiques, notamment ne pas s'acquitter de droits de succession à hauteur de 60 %. L'adoption simple ne permet pas à l'enfant concerné d'hériter de ses grands-parents adoptifs. En revanche, il reste héritier de ses parents biologiques.

Pourquoi faut-il préparer sa succession ? - Protéger son conjoint et améliorer ses droits successoraux prévus par la loi.
- Répartir vos biens entre vos enfants en évitant toute discorde.
- Favoriser un enfant vulnérable ou handicapé.
- Tenir compte des intérêts particuliers de chacun de vos héritiers.


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