Impôt après l'achat d'une maison

Immeuble en construction
Pour construire il est indispensable de disposer d'un terrain à bâtir.
Un terrain à bâtir est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en vertu des documents d'urbanisme :

• Soit le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu ;
• Soit la carte communale pour les petites communes qui ne sont pas dotées d'un PLU.

L'intervention d'un notaire lors de l'achat est indispensable.

Si vous achetez un terrain à bâtir auprès d'un particulier

Il vous sera demandé d'acquitter les frais communément appelés " frais de notaire ", qui comprennent :

• Les honoraires du notaire (voir le site Service-public.fr, pour une estimation de ces honoraires) ;
• Les droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,81 % (dans la majorité des départements).

Ces droits se décomposent en :

• un droit départemental variablecompris entre 1,20 % et 4,50 % du prix d'achat (en pratique, le droit départemental le plus répandu est le taux de 4,50 %) ;
• une taxe additionnelle perçue au profit des communes de 1,20 % du prix d'achat ;
• des frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État, de 2,37 % du montant du droit départemental ;

Par conséquent, le taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat.

• de la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d'achat.

La vente n'est pas soumise à TVA mais à la seule taxe de publicité foncière.

Si vous achetez un terrain à bâtir auprès d'un professionnel

Il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants :

• Les frais communément appelés " frais de notaire " : pour une estimation de ces frais, rendez-vous sur le site Service-public.fr ;
• La taxe de publicité foncière, au taux réduit de 0,71 % si le vendeur doit facturer la TVA sur la valeur totale du terrain. Dans le cas contraire, ils seront au taux normal (le plus souvent de 5,81 %) ;
• La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 % ;
• La TVA.

Dans la majorité des cas, le taux de TVA est de 20 %. Toutefois, le taux réduit de 5,5 % s'appliquera pour les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social lors de l'acquisition de terrains destinés à construire la résidence principale de l'occupant, si certaines conditions sont remplies. Les conditions pour bénéficier de la TVA réduite sont détaillées dans un tableau de l'étape 2 ci-dessous.
À savoir : les propriétaires d'un terrain nu ou d'une construction en cours au 1er janvier sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Bien immobilier neuf

Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de 5 ans. Il peut s'agir :

• soit d'une construction nouvelle ;
• soit d'un immeuble ancien mais ayant fait l'objet de travaux de rénovation dont l'importance est telle qu'ils rendent le bien à l'état neuf.

Les travaux sont considérés fiscalement comme rendant le bien à l'état neuf, quand ils portent sur l'un des cas suivants au choix :

• la majorité des fondations ;
• la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
• la majorité de la consistance des façades (hors ravalement) ;
• au moins 2/3 de chacun des 6 éléments de second œuvre qui sont les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

Si vous achetez un bien neuf auprès d'un particulier

Il vous sera demandé d'acquitter les frais communément appelés " frais de notaire ", qui comprennent :

• Les honoraires du notaire (voir le site du service-public pour une estimation de ces honoraires) ;
• Les droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,81 % (dans la majorité des départements). Ces droits se décomposent en :
  • Un droit départemental variable compris entre 1,20 % et 4,50 % du prix d'achat (en pratique, le droit départemental le plus répandu est le taux de 4,50 %) ;
  • Une taxe additionnelle perçue au profit des communes de 1,20 % du prix d'achat ;
  • Des frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État, de 2,37 % du montant du droit départemental ;

Par conséquent, le taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat.

• La contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d'achat.

La vente n'est pas soumise à TVA mais à la seule taxe de publicité foncière.

Si vous achetez un bien neuf auprès d'un professionnel

Il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants :

Les frais communément appelés " frais de notaire " :

• Les honoraires du notaire ;
• Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;
• La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

La TVA
Le taux de TVA est de 20 % dans la majorité des cas. Toutefois le taux réduit de 5,5 % pourra s'appliquer sous certaines conditions détaillées ci-dessous, lors de l'acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale de l'occupant.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d'acquisition de logement à usage de résidence principale.

Bien immobilier ancien
Vous pouvez contacter le centre des impôts foncier pour obtenir une estimation de la taxe foncière. Par ailleurs, avant tout engagement d'achat, vous pouvez obtenir des informations précises sur le bien immobilier.
 

Auprès du service du cadastre (centre des impôts foncier)

• les références cadastrales de l'immeuble ;
• les renseignements concernant les limites séparatives du terrain figurant sur le plan cadastral. Celui-ci est également disponible en mairie ou sur le site cadastre.gouv.fr.

À noter : si la parcelle est mal délimitée, il est conseillé de faire appel à un géomètre expert.

Auprès du service de publicité foncière (SPF)

Ce service vous indiquera si l'immeuble est grevé de servitudes ou d'hypothèques.
Votre demande de renseignements doit être adressée en double exemplaire, au SPF du lieu de situation de l'immeuble. Pour connaître le formulaire adapté à votre situation et à vos besoins, vous pouvez consulter la notice n° 3241 disponible sur ce site.
Préalablement, et pour vous permettre de remplir cette demande, si vous ne connaissez pas l'identité du vendeur (nom, prénom, date et lieu de naissance), vous pouvez vous adresser au centre des impôts foncier pour obtenir les références cadastrales de l'immeuble.
Votre demande au service de la publicité foncière (SPF) est payante.

Estimer les droits de mutation que vous aurez à acquitter

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier ancien, il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants :

• Les honoraires du notaire (voir le site service-public pour une estimation de ces honoraires) ;
• Les droits de mutation à titre onéreux.

Ces droits de mutation à titre onéreux se décomposent en :

• Un droit départemental variable compris entre 1,20 % et 4,50 % du prix d'achat (en pratique, le droit départemental le plus répandu est le taux de 4,50 %) ;
• Une taxe additionnelle perçue au profit des communes de 1,20 % du prix d'achat ;
• Des frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État, de 2,37 % du montant du droit départemental ;

Par conséquent, le taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat.

• De la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d'achat.

Les modalités d'imposition d'achat dans l'ancien sont identiques, que l'achat soit réalisé auprès d'un particulier ou d'un professionnel.
Toutefois, l'achat d'un bien ancien auprès d'un professionnel peut, sur option du professionnel, suivre les mêmes règles d'imposition que l'achat d'un bien neuf.