Le délai de rétractation après la signature du compromis de vente

Quelques rappels sur le compromis de vente

Avant d'évoquer le droit de rétractation, il est essentiel de revenir sur la notion de compromis de vente qui, sans constituer l'acte de vente définitif, est un avant-contrat d'engagement : le propriétaire actuel s'engage à vendre son bien à l'acquéreur, qui s'engage de son côté à acheter le bien immobilier mentionné. Le compromis de vente peut être signé de deux façons :

• Entre les deux parties, sous seing privé, sans officier public.
• En présence d'un ou deux notaires.

 
De nombreux éléments importants sont à mentionner obligatoirement dans le compromis de vente :

• Les identités et coordonnées des deux parties engagées.
• L'adresse du bien, son descriptif détaillé et le descriptif de son origine.
• Diverses informations relatives à la vente (date limite de signature, durée de validité du compromis, prix de vente et conditions de paiement, date de disponibilité du bien, conditions de rétractation).
• Le montant des honoraires, le cas échéant.
• Les différentes clauses : suspensives (refus de prêt immobilier, servitude…), de dédit, pénale, etc.

Par ailleurs, le compromis de vente doit être complété avec plusieurs documents annexes, définis par la loi Alur (dont le Dossier de Diagnostics Techniques, obligatoire).

À qui profite le droit de rétractation ?

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation suite à la signature du compromis de vente, et ce, sans aucune justification de sa part. Cette décision de se retirer de la vente peut être motivée par des ressources insuffisantes pour assurer le paiement du bien ou du crédit immobilier, par la découverte de vices ou de défauts dont il n'avait pas encore connaissance, ou bien par la trop grande ampleur des travaux à effectuer, par exemple. Le vendeur, lui, ne bénéficie pas de droit de rétractation ; sa signature l'engage totalement dans la vente de son bien à l'autre partie.
 
Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas à certaines situations particulières :

• Lorsque l'acheteur fait de cette transaction une activité professionnelle.
• Lorsque l'achat concerne un terrain à bâtir.
• Lorsque l'achat concerne un immeuble à usage mixte.
• Lorsque l'achat concerne un garage.

Quel est le délai de rétractation ?

Si l'acheteur bénéficie de ce droit de rétractation, son délai d'application demeure relativement court, bien qu'il ait été rallongé par la loi Macron mise en application le 8 août 2015.  Ainsi, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours, contre 7 auparavant, afin de faire part de son intention de renoncer à l'achat du bien. Ce délai de 10 jours calendaires démarre au lendemain de la date à laquelle le compromis de vente a été signé, avec remise de l'ensemble des pièces nécessaires pour constituer un dossier complet. En revanche, dans le cas exceptionnel où le dernier jour du délai serait férié, la fin du délai est reportée au jour ouvrable suivant ; par exemple, si le dixième jour du délai de rétractation est un vendredi férié, alors la fin est reportée au lundi suivant.

Comment appliquer son droit de rétractation ?

L'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation définit précisément la procédure que l'acquéreur doit suivre afin de notifier sa décision de rétractation auprès du vendeur. Il doit en effet lui en faire part à travers une lettre recommandée avec avis de réception, et ce, dans le délai imparti des 10 jours calendaires.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du délai ?

Si l'acquéreur décide de se retirer de la vente du bien en dehors des délais imposés par la loi, des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés au profit du vendeur. De plus, dans le cas où il aurait versé un dépôt de garantie - qui lui permet "d'immobiliser" le bien durant le processus de vente -, celui-ci pourrait être conservé par le vendeur qui aura perdu du temps et diverses opportunités de vente.

Le cas particulier des conditions suspensives

Certaines clauses suspensives, incluses dans le compromis de vente, ont un impact direct sur le délai de rétractation de l'acheteur. L'obtention d'un prêt immobilier, l'attente de la réalisation de travaux de la part du vendeur ou encore la vente d'un autre bien immobilier (servant à financer le nouveau bien) peuvent notamment constituer des conditions à la vente, dans la mesure où elles sont bien stipulées dans le compromis. Il est alors possible de dépasser le délai légal de 10 jours.
 
 
Le compromis de vente est une étape clé de la vente et de l'achat d'un bien immobilier. Afin de vous épargner de nombreuses déconvenues, il est vivement conseillé de faire appel à un notaire pour la rédaction et la signature de ce précieux document.