Immonot, l'immobilier des notaires

Meublé de tourisme : cap sur les nouvelles règles 2026


Meublé de tourisme : cap sur les nouvelles règles 2026

Mer, montagne, ville ou campagne… Le meublé de tourisme continue d'attirer les voyageurs en quête d'autonomie et de confort. Mais derrière cette réussite, le cadre réglementaire et fiscal évolue sensiblement. Déclaration obligatoire, autorisations renforcées, statut LMNP et abattements revus à la baisse : en 2026, les propriétaires doivent intégrer ces nouvelles règles pour préserver la rentabilité et la valeur patrimoniale de leur bien.

  • Ce qu'il faut retenir : •
    • Un meublé de tourisme est un logement entier loué pour de courtes durées à une clientèle de passage.
    • La majorité des propriétaires relèvent du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
    • Une déclaration en mairie est obligatoire, parfois complétée par une autorisation de changement d'usage.
    • À partir de mai 2026, l'enregistrement en ligne devient obligatoire sur tout le territoire.
    • Les abattements fiscaux et seuils du régime micro-BIC sont revus à la baisse.
    • La location d'une résidence principale est limitée à 120 jours par an (voire 90 jours selon la commune).
    • Le règlement de copropriété peut interdire l'activité.

Quels types de biens peuvent être meublés de tourisme ?

Le Code du tourisme définit le meublé de tourisme comme un logement indépendant, loué entièrement et pour une durée limitée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Sont concernés :

  • les maisons individuelles et villas,
  • les appartements situés en immeuble collectif,
  • les studios,
  • certains biens transformés en habitation sous réserve des autorisations nécessaires.
En revanche, une chambre louée au sein de la résidence du propriétaire relève d'un régime distinct et ne constitue pas un meublé de tourisme au sens strict.

La qualification juridique du bien conditionne l'application des règles fiscales et administratives propres à la location saisonnière.

Un cadre juridique plus strict pour les locations saisonnières

La loi du 19 novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme renforce l'encadrement de cette activité, notamment dans les zones où la tension immobilière est forte.

Les communes disposent désormais de pouvoirs accrus pour soumettre l'ouverture d'un meublé à autorisation préalable.

À compter de mai 2026, une procédure d'enregistrement en ligne deviendra obligatoire sur l'ensemble du territoire via une plateforme nationale dédiée.

Déclaration en mairie et changement d'usage
Selon la commune, trois situations peuvent se présenter :

  • Dans certaines grandes villes (Annecy, Biarritz, Bordeaux…), une autorisation de changement d'usage est exigée.
  • Dans les communes de plus de 200 000 habitants, une déclaration doit être accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.
  • Dans les autres communes, une déclaration en mairie suffit en principe.
Le changement d'usage vise la transformation d'un logement d'habitation en hébergement touristique. En zones tendues, il peut être assorti d'obligations spécifiques.

L'absence de déclaration expose le propriétaire à une amende civile pouvant atteindre 5 000 euros.
 

Meublé de tourisme et statut LMNP : quel cadre fiscal ?

Dans la majorité des situations, les revenus tirés d'un meublé de tourisme relèvent du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Ce statut s'applique lorsque :

  • les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 €,
    ou
  • elles ne dépassent pas les autres revenus du foyer fiscal.
Le LMNP permet d'opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel. Les évolutions applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, modifient sensiblement l'équilibre fiscal de la location saisonnière.

Fiscalité 2026 : ce qui change pour les loueurs en meublé non professionnel

Comparatif fiscal : meublé classé ou non classé
Critères Meublé non classé Meublé classé (1 à 5 étoiles)
Seuil régime micro-BIC (chiffre d'affaires) < 15 000 € < 77 700 €
Abattement forfaitaire sur les revenus 30 % 50 %
Déclaration Case 5NH (déclarant 1) / 5OH (déclarant 2) Case 5NG (déclarant 1) / 5OG (déclarant 2)
Passage au régime réel > 15 000 € > 77 700 €

Les nouveaux seuils et abattements s'appliquent différemment selon que le meublé est classé ou non.

Pour les meublés non classés, l'abattement forfaitaire est désormais limité à 30 %, avec un seuil micro-BIC fixé à 15 000 €.

Pour les logements classés, l'abattement est de 50 % et le plafond s'établit à 77 700 €.

Au-delà, le régime réel s'applique. Il permet de déduire les charges réelles et, sous conditions, d'amortir le bien. Dans certains cas, cette option peut s'avérer plus avantageuse malgré la complexité comptable qu'elle implique.

Faut-il faire classer son meublé de tourisme ?

Le classement, attribué par un organisme accrédité, repose sur des critères de confort et de qualité.
 
Outre l'impact fiscal, il renforce la crédibilité du logement. Dans un marché concurrentiel, cette reconnaissance officielle peut soutenir la rentabilité et faciliter la revente.

Location saisonnière et copropriété : un point de vigilance

En immeuble collectif, le règlement de copropriété est déterminant.

S'il interdit les activités commerciales ou assimilées, la location de courte durée peut être contestée. Les nouveaux règlements doivent préciser explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés.

Un contentieux peut non seulement entraîner l'arrêt de l'activité, mais aussi affecter la valeur du bien à la revente. Avant tout investissement, une analyse attentive du règlement s'impose.

Durée maximale de location : une limite à intégrer

La résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an. Certaines communes peuvent abaisser ce plafond à 90 jours. Cette faculté sera étendue à toutes les communes à compter de mai 2026.
Le respect de ce plafond est contrôlé. Un dépassement peut entraîner des sanctions financières.

Responsabilité du propriétaire et gestion de l'activité

La location en meublé de tourisme engage la responsabilité du propriétaire à plusieurs niveaux.

Sur le plan contractuel, chaque réservation doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant la durée du séjour, le prix et les conditions d'occupation.

Sur le plan civil, le propriétaire peut être tenu responsable en cas de dommages causés aux locataires ou aux tiers, notamment en cas de défaut d'entretien, d'équipement défectueux ou de manquement aux règles de sécurité.

En copropriété, des troubles répétés peuvent également engager sa responsabilité vis-à-vis des autres occupants.

Une assurance adaptée à l'activité saisonnière est indispensable. Par ailleurs, une gestion rigoureuse (entretien régulier, suivi des obligations administratives, conformité aux normes) participe à la préservation de la valeur du bien.

À long terme, la qualité de gestion conditionne la rentabilité, mais aussi la liquidité du bien en cas de revente ou de transmission.

Regard notarial

Le meublé de tourisme doit être envisagé comme un investissement structuré.

Le choix du statut LMNP, l'option pour le régime micro-BIC ou réel, la conformité aux règles locales d'urbanisme et aux dispositions de copropriété doivent être analysés dès l'acquisition.

Anticiper ces paramètres permet de sécuriser l'investissement, d'optimiser la fiscalité et de préparer, le cas échéant, une transmission dans de bonnes conditions.

FAQ : Meublé de tourisme : les questions fréquentes

Quelle est la définition d'un meublé de tourisme ?
Un logement entier loué pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Faut-il toujours une autorisation de changement d'usage ?
Non, cela dépend de la commune. Elle est fréquente dans les grandes villes et en zones tendues.

Le classement est-il obligatoire ?
Non, mais il peut améliorer la fiscalité applicable et renforcer l'attractivité du bien.

Quelle est la durée maximale de location d'une résidence principale ?
120 jours par an, avec possibilité de réduction à 90 jours selon la commune.

Une copropriété peut-elle interdire la location saisonnière ?
Oui, si le règlement de copropriété le prévoit explicitement.

Quel régime fiscal choisir en LMNP ?
Le choix dépend du niveau de recettes et de charges. Le régime réel peut devenir plus avantageux lorsque les charges sont élevées.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Une amende civile pouvant atteindre 5 000 euros peut être prononcée.

Que pensez-vous de cet article ?


La rédaction vous recommande :

Newsletter immonot

Lire la suite