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Le notaire et les successions - 2 Septembre 2021
Décès dans un couple pacsé
L'importance du testament

Décès dans un couple pacsé - L'importance du testament

Beaucoup de personnes imaginent à tort que la signature d'un pacte civil de solidarité protège leur partenaire. Or ce dernier, en cas de décès, peut se retrouver dans une situation précaire. Maître Anne SCOTTI di CARLO, notaire à Saint-Médard-en-Jalles nous dit toute l'importance du testament dans ce cas de figure.

Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux, leurs droits demeurent inégaux, notamment en matière d'héritage. Si le conjoint survivant est héritier dans la succession de l'époux prédécédé, le partenaire pacsé n'a aucun droit dans la succession. D'un point de vue civil, il est traité comme un tiers. Pour que l'un des deux partenaires puisse recueillir une partie des biens du défunt, il est indispensable que chacun d'eux établisse un testament en faveur de l'autre.

Ce qui se passe en cas de décès sans testament

Le partenaire n'hérite de rien. Il bénéficie seulement d'une protection légale concernant le logement mais ses droits sont insuffisants pour assurer son maintien dans les lieux occupés par le couple.

  • Si le logement appartient exclusivement au défunt, il bénéficie, seulement à défaut de dispositions testamentaires, du droit de jouissance gratuite d'une année sur le logement servant de résidence principale et des meubles le garnissant (C.civ art 515-6).
  • Si le logement appartenait aux deux partenaires, il pourrait être contraint de devoir racheter la part des héritiers afin de pouvoir rester dans les lieux, ne disposant d'aucun droit successoral légal sur la part du défunt. Il sera possible au partenaire de rédiger un testament afin d'assurer l'attribution préférentielle de la propriété du local servant d'habitation principale et du mobilier qui, à défaut de disposition spécifique, n'est pas de droit pour le partenaire survivant (C. civ, art 515-6, al 2 renvoyant l'article 831-3).

Ce qui peut être transmis par testament

En l'absence d'enfant, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire puisqu'il n'existe pas d'héritier réservataire.
L'ordre de priorité des héritiers légaux peut être ainsi contourné. Toutefois, les parents du défunt, s'ils sont encore en vie, peuvent demander à bénéficier du droit de retour sur les biens donnés à leur enfant décédé, dans la limite d'un quart de la succession par parent en vie.
En présence d'enfants, le legs ne peut dépasser la quotité disponible. Cette quotité disponible varie selon le nombre d'enfants. La moitié des biens s'il a un enfant, le tiers s'il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). Le partenaire pacsé ne peut recevoir ainsi l'usufruit de la réserve même en présence d'enfants communs. Par conséquent, le legs de l'usufruit de l'universalité de la succession consenti au partenaire pacsé survivant est donc réductible au legs de l'usufruit de la quotité disponible ordinaire.
Mais la réduction d'un tel legs n'est pas automatique. L'article 917 du Code civil offre en effet une option aux héritiers réservataires. Ceux-ci peuvent soit laisser la libéralité s'exécuter, soit abandonner la propriété de la quotité disponible. Il appartiendra donc aux héritiers d'apprécier en fonction de leur intérêt et de l'âge du partenaire survivant, s'il est opportun de se contenter de la nue-propriété pour recueillir à terme la pleine propriété ou d'abandonner la quotité disponible pour recevoir immédiatement une réserve en pleine propriété.
Dans la famille recomposée, les arbitrages tiendront compte des relations existant entre les enfants du partenaire et le partenaire survivant. Le partenaire pacsé peut également cantonner son usufruit sur certains biens, en usant de la faculté prévue par l'article 1002-1 du Code civil.

Les avantages de préparer la transmission au partenaire par un testament

Le testament permet de préparer sa succession sans risque, car il est révocable à tout moment contrairement aux donations. Il peut ainsi être annulé, sans en informer l'autre, tant que le testateur est en vie. Il permet également de préparer une transmission "sur mesure" en protégeant le partenaire survivant de son vivant tout en transmettant à deux bénéficiaires successivement :

  • Le legs résiduel permet de transmettre un bien ou des droits à un premier bénéficiaire (partenaire par exemple) qui peut en user librement. À son décès, ce qui reste de ces biens ou droits devra être transmis à un second bénéficiaire (les enfants du testateur).
  • Le legs graduel permet de transmettre un bien à son partenaire, qui devra le conserver en l'état afin qu'il soit transmis à un second gratifié à son décès. En cas de décès, le partenaire pacsé survivant est totalement exonéré de droit de mutation à titre gratuit (CGI art 796-Obis).

La rédaction d'un testament au profit de l'autre partenaire

Chaque partenaire doit établir son testament. Celui-ci peut être olographe, c'est-à-dire entièrement écrit, daté et signé de sa main.  Mieux vaut le rédiger avec l'aide de son notaire afin de recueillir son conseil et éviter toute irrégularité de fond ou de forme. Il est également possible d'en confier l'entière rédaction au notaire. Il s'agit alors d'un acte authentique élaboré en présence d'un second notaire ou de deux témoins. L'enregistrement d'un testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) coûte 11,42 €, hors honoraires du notaire.
Avec des conseils à la rédaction d'un tel testament, ajoutez environ 70 € ht. Sinon, comptez moins de 200 € pour la rédaction par un notaire d'un testament authentique et son enregistrement. En fonction de la complexité des situations, des honoraires de consultation peuvent être facturés, sous réserve que vous en ayez été informé au préalable.


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