Par Marie-christine Ménoire, le 18 Juillet 2019 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Conseils des Éditions Francis Lefebvre

Regard sur l'actualité juridique et les cas de jurisprudence à connaître. Des conseils utiles qui vous rendront la vie plus facile !

Divorce et partage
Prix de vente et plus-value d'un bien propre restent propres

Un couple en instance de divorce n'est pas d'accord sur le partage de la communauté. Suite à la vente par le mari d'un bien propre durant le mariage, l'épouse fait valoir que la plus-value réalisée doit intégrer l'actif de communauté. Elle se base sur l'article 1401 du Code civil qui prévoit que les fruits et revenus des biens propres tombent dans la communauté et doivent être partagés en cas de divorce. L'arrêt de la Cour d'appel qui lui donne raison est censuré par la Cour de cassation. Sa décision se base sur le principe de la subrogation réelle qui veut que le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, y compris la plus-value réalisée lors de la vente. Le prix de vente étant compris dans sa globalité. Peu importe l'origine de la plus-value : évolution du marché (comme en l'espèce), modification de l'environnement ou des règles d'urbanisme ou améliorations dues à des travaux financés par des deniers communs. Dans ce dernier cas, la plus-value demeure propre, mais à charge de récompense pour la communauté (C. civ. art. 1437).
Cass. 1e civ. 5-12-2018 no 18-11.794 FS-PB

COPROPRIÉTÉ
Auvent : privatif ou commun ?

Un copropriétaire installe un auvent qui surplombe sa terrasse. Il doit le faire réparer et demande au syndic de copropriété le remboursement du coût de l'opération. La Cour d'appel, puis la Cour de cassation, rejettent sa demande. Le auvent, bien que fixé au mur, n'est pas considéré comme une partie commune ni un élément de gros oeuvre puisqu'il n'assure pas l'étanchéité de l'immeuble (le gros œuvre étant constitué de l'ensemble des ouvrages nécessaires à la stabilité, à la résistance et à la protection des bâtiments ainsi que les planchers, plafonds, toiture et murs extérieurs).
De plus, l'auvent n'a d'utilité que pour ce seul copropriétaire. Les juges en ont donc déduit que l'auvent était privatif et que, par conséquent, les frais de réparation étaient à la seule charge du copropriétaire.
Cass. 3e civ. 20-12-2018 no 17-28.925 F-D

Fiscalité
Dématérialisation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs doivent souscrire par voie électronique leurs déclarations périodiques de chiffres d'affaires ou de recettes, quel que soit le montant de leurs revenus professionnels. De la même manière, le règlement des cotisations et contributions sociales n'est autorisé que par prélèvement automatique, télépaiement ou virement bancaire. Le non respect de ces obligations entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées et/ou payées par une autre voie.
Source : loi de finances 2019
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