Par Marie-christine Ménoire, le 12 Décembre 2018 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Conseils des Éditions Francis Lefebvre

Regard sur l'actualité juridique et les cas de jurisprudence à connaître avec l'éditeur juridique Francis Lefebvre…

Divorce
Le droit de visite peut être supprimé

Suite à un jugement de divorce, la résidence habituelle d'une mineure est fixée chez sa mère. Pour sa part, le père a un droit de visite et d'hébergement. Mais en raison de vives tensions et des difficultés relationnelles persistantes entre son ex-mari et sa fille, la mère demande en justice la suppression de ce droit. Sa demande est acceptée, les propos dénigrants envers la mère et les pressions psychologiques sur sa fille étant considérés comme un motif grave justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement.

Cass. 1 civ 4-7-2018 n 17-14.955 F-D

 

Immobilier
Quand le déneigement est assimilé à l'entretien de l'immeuble

Des copropriétaires se plaignent de la formation d'amas de neige tombée de la toiture de l'immeuble et obstruant les fenêtres de leur studio situé au rez-de-chaussée. Ils assignent le syndicat des copropriétaires en justice afin de percevoir une indemnisation de leur préjudice de jouissance.
La cour d'appel puis la Cour de cassation leur donnent raison au motif qu'un monticule de neige d'environ 3 mètres s'étant formé devant leurs ouvertures, il leur avait été à plusieurs reprises impossible d'ouvrir les volets de l'appartement à cause de cet amoncellement de neige.
Le déneigement, en période hivernale, de la toiture d'un immeuble situé en zone montagneuse n'entre pas systématiquement dans le cadre de l'obligation d'entretien du syndicat. Mais il en va différemment lorsque la neige accumulée sur le toit tombe par masse au pied de la façade et crée une situation dont l'anormalité est, comme en l'espèce, manifeste.

Cass. 3e civ. 12-7-2018 no 17-16.967 F-D, Synd. copr. de l'immeuble Les Studios du Grand Revard

Location
Le locataire doit prouver qu'il a bien payé ses loyers

Le propriétaire d'un logement assigne, après la résiliation du bail, son locataire en paiement d'un solde de loyer.
Le tribunal d'instance rejette la demande du bailleur aux motifs qu'aucun document adressé au locataire par le bailleur ne vient prouver ce défaut de paiement. La Cour de cassation censure sur cette décision pour inversion de la charge de la preuve. C'est au locataire, et non au bailleur, de justifier qu'il s'est libéré du paiement des loyers jusqu'au terme du bail. Cette décision confirme une jurisprudence constante voulant que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.

Cass. 3e civ. 13-9-2018 no 17-21.705 F-D

Permis de construire
Un délai plus court pour demander l'annulation

Un décret du 17 juillet 2018 ramène d'un an à 6 mois, à compter de l'achèvement des travaux, le délai à l'expiration duquel il n'est plus possible d'agir en annulation d'un permis de construire. Il s'applique aux permis de construire obtenus à compter du 2 octobre 2018.
Ce même décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression de l'appel lorsque le litige porte sur la construction d'un bâtiment d'habitation dans une zone dite « tendue ».

Décret 2018-617 du 17-7-2018
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