Reprise d'un logement loué
Mettez-y les formes !
Mettre fin au bail de son locataire doit respecter une certaine procédure. Même si le logement est vacant et que le locataire semble avoir quitté les lieux.
Un propriétaire loue un appartement qui, apparemment, n'est plus occupé par le locataire. Il souhaiterait donc pouvoir le récupérer. Encore faut-il respecter la procédure à suivre.
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, le propriétaire peut mettre en demeure le locataire, par acte d'huissier, de justifier qu'il occupe encore le logement.
À défaut de réponse dans le mois, l'huissier peut procéder au constat de l'état d'abandon du logement et dresser un procès-verbal en ce sens. Le juge peut ensuite prononcer la résiliation du bail.
Mais attention, l'huissier ne doit pas outrepasser ses droits et faire changer les serrures du logement sans que le juge ait prononcé la résiliation du bail. Si tel était le cas, il commettrait une faute en ne respectant pas la procédure. Sa responsabilité pourrait être engagée pour reprise illicite et entraîner une indemnisation pour le préjudice causé au locataire.
Cass. 3e civ. 6-7-2017 no 16-15.752 FS-PB, SCI Roy-Lemoine-Galy
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