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Je m'informe sur mes droits - 23 Septembre 2021
Se porter garant
Un acte pas si anodin !

Se porter garant - Un acte pas si anodin !

Pour s'assurer du paiement des loyers ou du remboursement d'un emprunt, le bailleur ou la banque peuvent exiger d'avoir un garant. Focus sur cette garantie appelée aussi cautionnement.

Se porter garant c'est quoi ?

Se porter caution ou garant signifie qu'en cas de défaillance du débiteur, c'est vous qui payez à sa place. Ainsi, par exemple, quand un bailleur demande à des parents de se porter caution quand leur enfant prend un appartement, cela veut dire que vous vous engagez à payer ses éventuels impayés de loyers et de charges s'il ne le fait pas. L'implication ne sera pas la même si vous êtes caution simple ou caution solidaire. En effet, toujours dans le domaine du bail d'habitation, en cas de cautionnement simple, le bailleur devra préalablement poursuivre le locataire pour exiger le paiement des sommes dues, avant de se retourner vers la personne caution. En revanche, en cas de cautionnement solidaire, le propriétaire a la possibilité de réclamer directement à la caution les loyers impayés, sans même rechercher si son locataire peut payer sa dette.
Vous pouvez également être caution lors de la souscription d'un prêt par un tiers. Un ami, par exemple, souhaite faire un emprunt immobilier et la banque lui propose comme garantie un cautionnement. Il faut alors trouver une personne qui accepte de se porter caution. L'engagement est à la fois moral et financier. Ainsi, si au cours de la vie du prêt, l'emprunteur ne rembourse plus ses mensualités, la personne qui s'est portée caution ou garant (c'est la même chose) va se substituer à lui et rembourser les échéances impayées. En matière immobilière, la caution peut aussi être simple ou solidaire. Le cautionnement simple est évidemment plus protecteur pour la personne qui se porte garant car elle ne sera engagée que dans un second temps (le débiteur étant sollicité en premier).

Quels sont les documents à fournir pour être garant ?

Attention, n'est pas caution qui veut ! Il faut fournir des justificatifs quand on est d'accord pour se porter garant ; le créancier potentiel doit s'assurer de votre solvabilité. Les pièces suivantes pourront donc être demandées :

  • Une pièce d'identité : cela peut être votre carte d'identité nationale ou un passeport.
  • Un justificatif de domicile : il peut s'agir d'une facture d'électricité, d'une quittance de loyer, d'une facture d'eau, d'une attestation d'assurance habitation ou tout simplement d'un avis de taxe d'habitation.
  • Un justificatif professionnel : une attestation de votre employeur, la copie de votre contrat de travail...
  • Un justificatif de votre solvabilité, à savoir le dernier avis d'imposition, les trois dernières fiches de paie ou tout document justifiant de vos revenus.
Le plus important, et afin de mesurer la portée de votre engagement, il faudra signer un acte de cautionnement qui n'est possible que par écrit.
Pour un contrat de location, avant la loi Elan, il fallait recopier manuellement sur l'acte, pour bien prendre conscience de l'engagement que représente un cautionnement, le montant du loyer par exemple et les conditions de sa révision, la mention exprimant que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ainsi que la reproduction d'une partie de l'article 22-1, de la loi du 6 juillet 1989, précisant les conditions de résiliation de l'engagement. Aujourd'hui, seule la signature est manuscrite, les mentions ci-dessus sont intégrées directement dans l'acte et un exemplaire est remis à la caution.
Pour un prêt immobilier, l'acte de cautionnement est sous-seing privé ou authentique (devant notaire). Il doit impérativement préciser le type de cautionnement choisi, s'il s'agit d'une caution simple ou caution solidaire. Cette information est importante et conditionne la validité du contrat. Sans cette mention, il pourrait être déclaré nul. Les mentions suivantes devront également être portées sur l'acte pour validité : la durée de la caution, la somme écrite en chiffres et en lettres. Pour validation, la caution va recevoir une offre de crédit par courrier, au même titre que l'emprunteur. L'offre de crédit immobilier ne peut être acceptée qu'après les 10 jours de réflexion.

La caution est-elle une alternative moins coûteuse en matière immobilière ?

Côté emprunteur, quand vous achetez un bien immobilier, la banque peut vous proposer un cautionnement en garantie de votre emprunt, au lieu d'un privilège de prêteur de deniers ou une hypothèque. La caution est une sûreté personnelle et non réelle comme l'hypothèque. Elle est assurée par une personne physique et plus généralement par une société de cautionnement mutuel. Les banques sont plus favorables à ce système de garantie, car elles n'ont alors pas à gérer les contentieux en cas d'incidents de paiement. Ces organismes fonctionnent sur la base d'un principe de mutualisation des risques. Au début du prêt, il vous faudra verser une cotisation, calculée en fonction du montant du prêt. L'argent récolté, auprès de chaque emprunteur qui en bénéficie, permet de compenser les impayés. Combien cela va-t-il vous coûter ? C'est ici le problème car on constate un manque de transparence concernant les barèmes de ces sociétés et les modalités de calcul. L'avantage de cette garantie est qu'à la fin, on vous rembourse une partie de la commission versée en fin de prêt, mais pas toujours… Avec une hypothèque prise par votre notaire, on sait à quoi s'en tenir dès la signature de l'acte et il n'y a pas de surprise à la fin ; les frais ayant été annoncés à l'avance.

Différence entre sûreté réelle et sûreté personnelle La sûreté réelle est une garantie prise sur des biens. Une hypothèque conventionnelle par exemple va porter sur un immeuble. La sûreté personnelle, quant à elle, porte sur une personne qui s'engage à payer à la place du débiteur défaillant (un cautionnement par exemple).


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