Flash infos : actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique

DPE moins exigeant pour les petites surfaces, achat immobilier plus souple en dissociant le terrain et le bien grâce au BRS (bail réel solidaire), aide pour se loger en situation de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation… les mesures pour ensoleiller les projets ne manquent pas cet été. Le logement ouvre grand ses portes aux locataires et propriétaires.
Étiquette énergie au 1er juillet
Petites surfaces surclassées
Pénalisées en raison d'un DPE trop exigeant sur leur niveau de consommation énergétique, les petites surfaces voient leur classement réévalué depuis le 1er juillet 2024.
Les propriétaires de ces logements de moins de 40 m2 saluent la nouvelle réglementation. En effet, la révision du mode de calcul de l'étiquette énergie permet à de nombreux biens d'échapper au statut très discriminant de "passoires thermiques". Pour disposer de ce nouveau classement, il convient de consulter le site observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil et de télécharger sa nouvelle attestation, après avoir renseigné le numéro du DPE initial. En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.
Ces modifications visent à offrir une évaluation plus juste de la performance énergétique des studios et petits appartements, augmentant ainsi leur valeur et attractivité sur le marché immobilier. De plus, les propriétaires voient plus d'intérêt à rénover leur bien immobilier, car il ne risque plus d'être exclu du marché locatif !
Source : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr
Fiscalité locale
Combien ça coûte
Les mairies peuvent parfois freiner leurs futurs administrés dans leurs projets… À combien vont s'élever les taxes foncière, d'habitation, d'enlèvement des ordures ménagères, sur les logements vacants… Les potentiels locataires ou propriétaires peuvent s'informer au moyen d'une nouvelle adresse : data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-particuliers/
Récemment mis en ligne, il suffit de renseigner une année de référence, une région, un département et la commune de son choix pour accéder aux données.
Source : Le Particulier Immobilier
Acheter le bien et louer le terrain en 3 lettres : BRS
Voici la proposition choc des banques qui veulent faciliter l'accès à l'immobilier. Elles s'appuient sur le BRS (bail réel solidaire) qui permet de réduire le coût du projet !
Le principe du BRS se veut d'une grande efficacité budgétaire : le client achète le logement, mais le terrain ne lui appartient pas. But de l'opération : réduire les montants à emprunter et permettre à plus de ménages de décrocher un crédit. En effet, l'économie pour l'acquéreur se chiffre entre 15 % et 40 % du prix initial, selon le secteur géographique.
L'occupant du logement demeure libre d'utiliser ses droits de propriété et vendre à un prix plafonné. À l'instar de certaines collectivités qui s'appuient sur un organisme foncier solidaire (OFS) pour l'achat des terrains, les banques réfléchissent à la façon de promouvoir le dispositif.
Source : www.lesechos
Érosion côtière
75 villes de plus
Le nombre de communes frappées par le recul du trait de côte augmente ! Avec 75 villes de plus, le total s'élève à 317. Établie sur la base du volontariat, cette liste n'autorise pas les collectivités à disposer du fonds Barnier pour financer les actions contre l'érosion. En effet, seules les communes concernées par les risques de submersion peuvent en disposer ! Retrouvez plus d'informations sur le site https://cartagene.cerema.fr
Frais de dossier
À négocier
Entre les intérêts et le montant de l'assurance emprunteur, le coût du crédit revient cher ! Surtout que les frais de dossier peuvent se chiffrer à un bon millier d'euros !
Comme leur montant peut fortement varier d'une banque à l'autre, il importe de les négocier auprès de celle qui vous accorde le prêt.
Alternants
Une aide pour vous loger
Vous allez débuter un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et vous envisagez de déménager. Vous pouvez bénéficier de l'aide au logement MOBILI-JEUNE si vous :
- avez moins de 30 ans ;
- êtes sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans le secteur privé non agricole ;
- percevez un salaire mensuel brut n'excédant pas 1 413,54 € ;
- avez déménagé pour vous rapprocher de votre lieu de travail ;
- résidez en location ou colocation dans un logement privé ou social, en logement-foyer, en résidence sociale, en chambre d'internat ou en sous-location HLM. Le nouveau domicile doit être situé à plus de 70 km ou plus de 40 minutes en voiture ou en transport en commun de votre ancienne résidence.
Plus d'informations sur : mobilijeune.actionlogement.fr
52 %
des copropriétaires seraient d'accord pour que les travaux de rénovation soient obligatoires en cas de "mauvais" DPE de leur copropriété.
Source : étude Primesenergie réalisée du 31 mai au 4 juin
Placements
Le plan d'épargne avenir climat
Depuis le 1er juillet, le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) est une nouvelle option de placement destinée uniquement aux moins de 21 ans. Il leur permet d'investir pour soutenir la transition énergétique et la protection de l'environnement. Le PEAC se rapproche des plans d'épargne en actions ou des plans d'épargne retraite en permettant aux épargnants d'investir dans divers actifs financiers tels que les actions et les obligations. Par contre, contrairement aux livrets d'épargne réglementés (Livret A ou LDD), le capital investi dans le PEAC est sujet aux fluctuations des marchés financiers et n'est pas garanti. Des versements libres sont possibles à hauteur de 22 950 €. Les sommes placées sont bloquées jusqu'à la majorité de l'épargnant avec la condition de respecter une période de blocage minimum de 5 ans (par exemple, si un PEAC est ouvert à 20 ans, la période de blocage prendra fin à 25 ans).À l'issue de la période de blocage et jusqu'à la clôture automatique du plan à l'âge de 30 ans, il est possible d'effectuer des retraits partiels à tout moment.
En cas de retrait, il est précisé qu'il ne sera plus possible d'effectuer de nouveaux versements.
Fiscalité et héritage dans le couple
Des changements importants
En cas de fraude fiscale, une loi du 31 mai 2024 permet aux ex-conjoints et ex-partenaires de Pacs de demander à l'administration fiscale d'être déclarés "tiers à la dette" et donc de ne pas être solidaires du paiement des dettes fiscales de leur ex. Les intéressés devront prouver qu'ils ne vivent plus sous le même toit que leur ex-conjoint et démontrer qu'ils ne sont pas impliqués dans la fraude commise par celui-ci. Le texte précise également que cette demande de remise gracieuse ne pourra bénéficier qu'aux personnes dont la demande de décharge de responsabilité solidaire n'a pas donné lieu à une décision définitive de la part du fisc ou à un jugement définitif.
L'autre point majeur de cette réforme concerne l'héritage. Jusqu'à présent, si une personne tuait son conjoint, elle était écartée de la succession de la victime en vertu du principe de l'indignité successorale. De même, toute donation faite par la victime à l'assassin était annulée pour ingratitude. Mais la législation ne précise pas comment traiter les avantages matrimoniaux, c'est-à-dire les bénéfices issus du contrat de mariage en faveur du conjoint survivant lorsque l'autre décède. Sans règle spécifique, le conjoint meurtrier continuait d'en profiter. La nouvelle loi remédie à cette situation et annule automatiquement les avantages matrimoniaux consentis à un conjoint survivant meurtrier. Par contre, cette annulation est facultative dans les situations de violences conjugales (tortures, violences volontaires, viol ou agression sexuelle, dénonciation calomnieuse contre son époux...).
Paiement
Le sans contact plus
Apparu en 2012 en France, le paiement sans contact est devenu une pratique courante, représentant plus de 65 % des transactions par carte, selon la Banque de France.
Le nouveau "Sans Contact Plus" permet désormais des paiements au-delà de 50 €, toujours sans insérer la carte, mais avec la saisie de votre code à 4 chiffres (pour des raisons de sécurité).
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