Immonot, l'immobilier des notaires

Flash infos : actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique


Flash infos : actualité de l'immobilier et nouveautés de la vie pratique

Loi habitat dégradé
Des travaux à plusieurs niveaux

Les copropriétaires peuvent désormais engager des travaux qui n'impactent pas seulement leur appartement mais aussi leur immeuble. La loi " Habitat dégradé " du 9 avril 2024 s'ajoute à leur boîte à outils. Qu'il s'agisse de l'isolation thermique de la toiture ou du plancher, la rénovation peut aussi s'étendre aux parties communes.
Cependant, elle ne doit pas affecter la structure de l'immeuble, la sécurité du bâtiment, les équipements de l'édifice ou encore les parties privatives des autres copropriétaires.
Par ailleurs, la loi " Habitat dégradé " assouplit les conditions dans lesquelles une assemblée générale de copropriétaires peut décider de recourir à un emprunt collectif. Un tel financement ne devra plus forcément être adopté à l'unanimité en assemblée générale. Il pourra être décidé à la majorité, selon les mêmes règles déjà applicables pour le vote des travaux que l'emprunt permet de financer. Enfin, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée dans un délai de 3 mois pour voter un projet de travaux de rénovation énergétique ayant recueilli moins du tiers des voix de tous les copropriétaires lors d'un premier suffrage.
Source : www.service-public.fr

Besoin primaire immobilier
Prétendre à la sécurité

La sécurité compte désormais parmi les critères prioritaires des acquéreurs. Une enquête du portail immobilier immonot met en lumière cette dimension dans les prises de décisions immobilières.
1 personne sur 2 à rassurer. 51 % des sondés déclarent avoir renoncé à un investissement immobilier pour des raisons de sécurité. Les principales inquiétudes concernent la protection des biens, la sécurité routière, la criminalité.
L'intimité à préserver… Avec une note de 7,5/10, le recours à la technologie s'impose pour se protéger. Cependant, les préoccupations demeurent quant à l'éthique de la télésurveillance par exemple.
L'urbanisme à modeler. Les aménagements urbains, l'éclairage public et la sécurisation des voies piétonnes rendent les villes plus sûres.
Source : enquête auprès de 1 933 personnes - 03/24
 

Bande dessinée
Quand je serai grand je serai notaire

Le notariat se livre à de nombreuses adaptations, y compris au format bande dessinée ! Eh oui, tante Sophie a fait son testament et compte bien sur son neveu Robin pour s'occuper de ses affaires. Oups, c'est l'angoisse... Quelles seront les missions de notre petit héros ? Cette docu-BD ludique, écrite par des professionnels, invite à découvrir le métier de notaire à l'occasion de ce tome 2 : "La succession par testament". À mettre entre toutes les (petites) mains dès 6 ans !
Disponible sur : https://enseignant.lexisnexis.fr

Déclaration 2024
Du 23 mai au 6 juin

Découvrez la date limite pour déclarer vos revenus selon votre lieu de résidence, soit 3 zones :
- départements n°01 à 19 et non-résidents : 23 mai 2024 à 23 h 59 ;
- départements n°20 à 54 : 30 mai 2024 à 23 h 59 ;
- départements n°55 à 976 : 6 juin 2024 à 23 h 59.
Source : www.economie.gouv.fr

Taux d'intérêt
Descente amorcée

Après que les taux aient plafonné à 4,21 % en décembre 2023, le mouvement de baisse amorcé en janvier (4,13 %) se poursuit en mars pour atteindre 3,90 %. Malgré la stabilité du taux de la BCE (Banque centrale européenne)pour le 7e mois consécutif, les banques accordent des crédits  toujours plus attractifs pour redynamiser le marché immobilier.
Source : lobservatoirecreditlogement.fr

Balade en forêt
Les chiens doivent être en laisse

S'il est obligatoire de surveiller vos chiens tout au long de l'année en forêt pour qu'ils ne s'éloignent pas à plus de 100 m de vous, les règles sont plus strictes du 15 avril au 30 juin. Durant cette période, vous devez attacher vos chiens en laisse dès que vous quittez les allées forestières. Sont notamment considérés comme des allées forestières les routes, les chemins et les sentiers forestiers (sentiers de grande randonnée ou GR, chemins de promenade…). À défaut de respecter cette obligation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Cette règle vise à éviter que les chiens n'attaquent des oiseaux ou autres espèces d'animaux et à favoriser le repeuplement de la faune sauvage.
Source : Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

Prêt à taux zéro
De nouvelles conditions

Le prêt à taux zéro (PTZ) facilite le financement partiel de votre future résidence principale en vous dispensant d'intérêts et de frais de dossier. Plusieurs aménagements récents concernent les opérations éligibles et les plafonds de revenus. Depuis le 1er avril, le PTZ peut être demandé pour :

  • l'achat ou la construction d'un logement neuf dans un bâtiment d'habitation collectif, situé en zone tendue (zone A, Abis ou B1). Les maisons individuelles neuves sont donc désormais exclues du dispositif PTZ en zone tendue ;
  • L'acquisition de biens anciens nécessitant des rénovations dans les zones détendues (zones B2 ou C), à condition que les travaux représentent au moins 25 % du coût total du projet ;
  • l'achat de logements neufs via des formules de location-accession, des baux réels solidaires ou des contrats d'accession à la propriété bénéficiant d'un taux réduit de TVA quelle que soit  la zone ;
  • l'achat du logement social dont vous êtes locataire, dans toutes les zones ;
  • la transformation de locaux non résidentiels en habitations, dans toutes les zones.
L'autre modification importante concerne l'augmentation des plafonds de ressources.
personnes occupant
le logement
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 49 000€ 34 500€ 31 500€ 28 500€
2 73 500€ 51 750€ 47 250€ 42 750€
3 88 200€ 62 100€ 56 700€ 51 300€
4 102 900€ 72 450€ 66 150€ 59 850€
5 117 600€ 82 800€ 75 600€ 68 400€
6 132 300€ 93 150€ 85 050€ 76 950€
7 147 000€ 103  500€ 94 500€ 85 500€
8 pers. et + 161 700€ 113  850€ 103 950€ 94 050€


 

+ 46,2%

de crédits accordés entre décembre 2023 et mars 2024 selon l'Observatoire Crédit Logement-CSA

Location
L'IRL mis à jour

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'Insee le 12 avril 2024. Il est fixé à 143,46 en métropole (contre 138,61 au 1er trimestre 2023). L'IRL a donc progressé de 3,5 % sur un an. Cela signifie que les propriétaires-bailleurs peuvent augmenter leur loyer au maximum de 3,5 % en France métropolitaine.

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