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Prêt à taux zéro 2024
Formule enrichie en euros

Le prêt à taux zéro (PTZ) va devenir la solution énergisante pour de nombreux acheteurs en 2024. Toujours à 0 % d'intérêt, sa formule va bientôt être enrichie d'un plafond porté à 100 000 € à compter du 1^er janvier 2024. Une nouveauté que les acheteurs qui se heurtent à des refus de prêts voient comme un véritable élixir de jouvence au service de leur projet ! Levons le secret sur cette nouvelle recette concoctée par le gouvernement.
100 000 € de financement maximum pour les emprunteurs qui profitent du montant au plafond au lieu de 80 000 € à ce jour.
50 % de quotité finançable avec le nouveau PTZ sur le coût total du projet, au lieu de 40 % qui s'applique à ce jour.
Revenus entre 2 500 et 4 000 € par mois qui vont être éligibles au PTZ 2024.
Recentré sur les "logements neufs en collectif " dans les zones tendues et à tous les logements en zone détendue si les acheteurs envisagent une rénovation.
Prolongé jusqu'en 2027 alors qu'il devait s'éteindre en 2024 !
Avec ces nouvelles caractéristiques, les conditions d'accès au prêt à taux zéro vont profiter à 6 millions de foyers supplémentaires. Pour tester ses effets, il faut vous rapprocher d'une banque.
 

Dispositif Pinel Plus
Le plus du neuf pour moins d'impôts

Réputé pour son pouvoir défiscalisant, le Pinel s'offre une dernière déclinaison en 2024. Son nouveau + permet de bénéficier d'une réduction d'impôt toujours aussi intéressante, à condition d'investir dans un logement locatif performant énergétiquement ou répondant à des critères d'emplacement.
Le Pinel classique subsiste mais procure des avantages moins intéressants.
PINEL+ Moins d'impôts, plus écolo
Avec le Pinel +, les clients retrouvent toute la force du Pinel original qui réservait des avantages fiscaux bien plus relevés qu'aujourd'hui. Ils se chiffrent à 21 % du montant de l'investissement à condition de louer 12 ans, 18 % sur 9 ans et 12 % pendant 3 ans. Cependant, la formule repose sur l'achat d'un bien encore plus frugal…
PINEL CLASSIQUE Toujours pratique
La réduction s'élève à 10 % du prix d'achat pour une durée de location de 6 ans. Pour les plus gourmands, il existe un dosage à 15 % à condition de louer pendant 9 ans et même à 17,5 % pour 12 années d'engagement.

Réduction d'impôt/Durée de location	Pinel classique	Pinel +
- 6 ans	10 %	12 %
- 9 ans	15 %	18 %
- 12 ans	17,5 %	21 %

 

Ça gaz encore pour les chaudières

Dans le collimateur du gouvernement auparavant, les chaudières gaz vont continuer de réchauffer les logements anciens pour quelques années. Emmanuel Macron vient d'apporter son accréditation, cependant ce mode de chauffage ne bénéficiera pas des aides publiques. De même, la TVA pourrait repasser au taux de 20 %.
Source : Le Particulier Immobilier

Prêt immobilier
Lancez plusieurs lignes de crédit

La hausse des taux d'intérêt se poursuit à un rythme presque 2 fois plus fort qu'en 2022 (+ 163 points de base, contre + 84 pdb).
Les revalorisations mensuelles du taux d'usure favorisent cette évolution. Pour limiter le coût du crédit immobilier, il convient de s'intéresser à l'épargne logement. PEL (plan d'épargne logement) et CEL (compte épargne logement) donnent des droits à prêts intéressants. Par exemple, il se chiffre à 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022. Le CEL autorise une prime égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt.
Source : lobservatoirecreditlogement.fr

Investir au Portugal
Fin des avantages fiscaux

2024 marque le coup d'arrêt des avantages fiscaux dont pouvaient bénéficier les ressortissants européens qui passaient leur retraite au soleil du Portugal.
Instauré en 2009, le statut de résident non habituel (RNH) offrait la possibilité aux retraités français résidant au Portugal au moins 183 jours par an, consécutifs ou non, de bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu, y compris sur leurs pensions de retraite, pour une période de 10 ans. Cependant, le gouvernement a précisé que les exonérations fiscales déjà accordées resteront en vigueur pour ceux qui en bénéficient.

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Nombre de nouvelles villes où il est possible de bénéficier d'un PTZ en 2024.

Squatteurs
Des sanctions plus sévères

Pénétrer illégalement dans la maison de quelqu'un est désormais passible de 3 ans de prison et d'une amende de 45 000 €, contre 1 an de prison et 15 000 € d'amende précédemment. De plus, la loi du 27 juillet 2023 a élargi la définition légale de domicile, en  incluant les résidences secondaires. Ce qui signifie que le délit de violation de domicile s'applique également à ces propriétés.

Petits litiges
Le règlement à l'amiable est obligatoire

Relations de voisinage, bornage, dettes impayées… autant de motifs de conflits que beaucoup sont tentés de régler devant les tribunaux. Avant d'en arriver là, le dialogue est plus que recommandé. D'ailleurs depuis le 1^er octobre, la résolution amiable de certains litiges est obligatoire avant de saisir la justice.
Afin d'éviter l'engorgement des tribunaux et limiter les frais engagés par les personnes concernées par le litige, un décret prévoit l'obligation d'une tentative de règlement amiable pour certains types de conflits. La forme de démarche amiable est laissée au choix des parties. Ce pourra être :

• une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
• une tentative de médiation,
• une tentative de procédure participative.

Sont concernées :

• les demandes de versement d'une somme de moins de 5 000 €,
• les demandes liées à des troubles anormaux de voisinage,
• les demandes relatives au bornage, au curage des fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage des arbres.

Cette négociation amiable est obligatoire, sauf dans certaines situations spécifiques. Les parties ne sont pas tenues de suivre la procédure de règlement amiable dans certains cas.
Par exemple :

• lorsqu'au moins l'une des parties demande l'homologation d'un accord préalablement conclu,
• lorsqu'une étape de règlement amiable est exigée avant d'intenter une action contre la partie responsable de la décision,
• en cas d'urgence manifeste, de circonstances particulières rendant impossible une tentative de règlement amiable,
• si, en application d'une disposition particulière, le juge doit procéder à une tentative préalable de conciliation,
• si le créancier a déjà essayé, en vain, de recouvrer une petite créance en utilisant la procédure simplifiée de recouvrement conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source : Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.