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Actualités - 02 May 2024

Une loi pour définir le trouble anormal de voisinage

MM
Marie-christine Ménoire

Une loi pour définir le trouble anormal de voisinage

Les conflits de voisinage sont courants, en particulier en zone rurale. Une loi, adoptée à l'Assemblée nationale lundi 8 avril 2024, instaure un nouveau cadre juridique. Peut-être arrivera-t-elle à apaiser les relations et éviter les conflits qui finissent devant les tribunaux.

Grande avancée pour notre législation. Une loi du 15 avril 2024 intègre la notion de "trouble anormal de voisinage" dans le Code civil. Jusqu'à présent, ce principe n'était reconnu que par la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation.
Désormais, le Code civil précise que tout propriétaire, locataire ou occupant causant un trouble excédant les désagréments normaux du voisinage (bruits excessifs ou odeurs désagréables…) est automatiquement tenu responsable des dommages en découlant. Selon la situation, les victimes de ces nuisances ont désormais plusieurs recours possibles pour obtenir réparation. Par exemple :
  • faire appel à un commissaire de justice pour qu'il établisse un ou plusieurs constats ;
  • contacter la police ou la gendarmerie pour faire constater le désagrément occasionné ;
  • effectuer une tentative de règlement amiable ;
  • recourir à un juge en cas d'échec de la tentative de règlement amiable.
La loi précise cependant des exceptions, notamment pour les activités agricoles. Un agriculteur ne sera pas tenu responsable si son activité respecte les réglementations en vigueur et si elle existait avant l'installation de la personne qui se plaint du trouble anormal.
Pour que la notion de trouble anormal ne soit pas retenue, il est par ailleurs nécessaire que l'activité agricole en question se déroule :
  • avec la même intensité qu'avant l'arrivée de la personne qui se plaint ;
  • ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ;
  • ou dans de nouvelles conditions résultant d'une mise en conformité avec une loi ou une réglementation.
La responsabilité de l'agriculteur en cas de trouble anormal de voisinage peut également être écartée si les changements apportés à son activité sont mineurs (augmentations modérées du cheptel…).
Cette législation fait suite à la loi du 29 janvier 2021 qui avait déjà reconnu les "sons et odeurs" comme éléments du patrimoine sensoriel des espaces ruraux, soulignant l'importance de prendre en compte l'environnement spécifique dans l'appréciation des troubles de voisinage.
Source : Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

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