Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 23 April 2024

La loi "Bien vieillir" modifie l'obligation alimentaire envers certains parents

MM
Marie-christine Ménoire

La loi Bien vieillir modifie l'obligation alimentaire envers certains parents

La récente loi du 8 avril 2024, introduite dans le cadre des mesures pour encourager une société du "bien vieillir" et de l'autonomie, apporte des changements significatifs à l'obligation alimentaire envers ses ascendants. Publié au Journal officiel le 9 avril, ce texte dispense de l'obligation alimentaire dans plusieurs situations spécifiques.

L'obligation alimentaire est le fait d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cette obligation se traduit par une aide, en nature ou matérielle (nourriture, logement gratuit, participation aux frais d'hébergement dans une maison de retraite…). L'obligation alimentaire s'applique entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants, entre gendres ou belles-filles et beaux-parents.
Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celle qui doit répondre de cette obligation.
La loi du 8 avril 2024 "pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie" vient supprimer cette obligation dans les cas suivants :

  • Pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial avant l'âge de 18 ans pour une durée totale de 36 mois ;
  • Pour les enfants dont un parent a été reconnu coupable de crime, que ce soit en tant qu'auteur, co-auteur ou complice, envers l'autre parent ;
  • Dans les situations où un parent a été condamné pour agression sexuelle contre l'autre parent ;
  • Pour les petits-enfants, lorsqu'il s'agit de demandes d'aide sociale à l'hébergement concernant un des grands-parents.
Cette modification de la loi vise à alléger la charge financière sur les descendants qui ont vécu des situations familiales complexes ou traumatisantes. Elle reflète une évolution des responsabilités familiales en contexte de modernisation sociale et de reconnaissance des droits individuels au sein des familles.
Source : Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

À savoir L'obligation alimentaire est réciproque. Cela signifie qu'elle s'applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d'aider leurs enfants qu'aux enfants qui ont le devoir d'aider leurs parents.
Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d'un devoir de secours. Ce devoir de secours existe aussi entre les personnes ayant contacté un PACS (pacte civil de solidarité).

Que pensez-vous de cet article ?


La rédaction vous recommande :

Newsletter immonot