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Actualités - 31 October 2022

Risques naturels et étude de sol
Ça bouge pour les acquéreurs et locataires au 1er janvier

CR
Christophe Raffaillac

Risques naturels et étude de sol - Ça bouge pour les acquéreurs et locataires au 1er janvier

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 s'accompagne de nouvelles précisions en direction des acquéreurs et locataires. En effet, les biens immobiliers concernés par des risques naturels ou technologiques ou par un secteur d'information sur les sols devront se dévoiler à chaque étape de la vente ou de la location.

Des annonces plus précises

De plus en plus précises, les annonces immobilières vont bientôt s'apparenter à une fiche d'identité du bien. En témoigne ce nouveau décret
no 2022-1289 du 1er octobre 2022
. Il prévoit que tout bien exposé à des risques naturels ou technologiques et impacté par une information sur les sols devra comporter la mention suivante à partir du 1er janvier 2023 : "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques www.georisques.gouv.fr".

Parcours transaction ou location mieux balisé

Le texte précise que le document faisant état des risques ou décrivant le secteur d'information sur les sols devra être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d'assurer sa bonne information dès la première visite. Cet état des risques devra en outre toujours être annexé à la promesse de vente dans le cadre du dossier de diagnostic technique (ou à défaut à l'acte authentique) ou au bail.

Risques de plusieurs natures

Avec ce décret, se voient concernés les biens situés dans des zones couvertes par des plans de prévention des risques technologiques, naturels et miniers. Cela concerne aussi les zones de sismicité faible à forte, à potentiel radon ou exposées au recul du trait de côte.

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