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Actualités - 18 August 2022

Ventes de passoires thermiques
Report de l'audit énergétique en 2023

MM
Marie-christine Ménoire

Ventes de passoires thermiques - Report de l'audit énergétique en 2023

Initialement prévue pour le 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire en cas de vente d'une maison ou d'un immeuble classé F ou G est reportée au 1er avril 2023.

Actuellement, la France compte 7,2 millions de passoires énergétiques, dont 5,2 millions de résidences principales, selon une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) publiée fin juillet. Conscient de ce phénomène, depuis de nombreux mois le gouvernement multiplie les annonces pour y mettre un terme. L'obligation d'un audit énergétique lors de la vente d'un bien classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'annonçait comme une mesure phare de la rentrée. Mais son entrée en vigueur est repoussée au 1er avril 2023. La raison ? Selon Olivier Klein (ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement), "Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d'entreprises et de personnels qualifiés pour établir l'ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires". Et d'ajouter "Nous voulons l'installer dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d'un audit complet et de qualité". Ce délai est bienvenu pour les propriétaires concernés. Ils pourront le mettre à profit pour effectuer quelques travaux de rénovation énergétique et espérer vendre leur bien dans de meilleures conditions. Tout en contribuant à la réduction de la précarité énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
Le report de cet audit ne remet pas en cause le calendrier d'interdiction de mise en location des passoires thermiques imposé par la loi Climat et résilience. Dès le 1er janvier 2023, un appartement ou une maison classés G sur le DPE et ayant une consommation d'énergie supérieure à 450 kWh/m²/an seront interdits à la location. Puis, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence impératif pour qu'un logement soit loué vide ou meublé :

  • à compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F. Les logements classés G ne pourront plus être mis en location ;
  • à compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E. Les logements classés F ne pourront plus être mis en location, en plus de ceux classés G déjà interdits à la location ;
  • à compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. Les logements classés E ne pourront plus être mis en location, en plus de ceux classés F et G déjà interdits à la location.

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