Nuisances Sonores Et Aéroports - Une Nouvelle Obligation - Immonot.com
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Actualités - 11 March 2020

Nuisances sonores et aéroports
Une nouvelle obligation

MM
Marie-christine Ménoire

Nuisances sonores et aéroports - Une nouvelle obligation

Vivre à proximité d'un aérodrome ou d'un aéroport peut vite virer au cauchemar. Sans vraiment parler d'un diagnostic bruit, une nouvelle obligation d'information vient de voir le jour en cas de vente ou de location dans ces zones.

Afin de lutter contre la gêne occasionnée par la proximité d'un trafic aérien intense, vendeurs et propriétaires de logements devront à partir du 1er juin indiquer aux acheteurs ou locataires si le bien se trouve dans une zone de bruit. Pour les connaître, il faut se reporter au plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB). Cette obligation concernera les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) mais également les terrains constructibles, dès lors qu'ils seront situés dans l'une des zones concernées.
Ce document d'information devant être transmis par le vendeur à l'acheteur (ou par le bailleur au locataire) et devra comporter plusieurs informations :

  • l'indication claire et précise de la zone d'exposition au bruit
  • l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB
  • la mention de la possibilité de consulter le plan à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.
Ce document informatif devra être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé selon le cas :
  • au contrat de location,
  • en cas d'acquisition, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
  • ou au contrat préliminaire en cas de vente sur plan (VEFA)
  • à l'avant-contrat ou, à défaut, à l'acte de vente pour les terrains constructibles.
Bien que n'ayant qu'une valeur informative, si les informations sur le PEB venaient à manquer, l'acheteur ou le locataire serait en droit d'exiger une résolution du contrat ou une diminution du prix.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des mobilités, JO du 26


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