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Actualités - 20 January 2020

La proposition de loi Nogal
Pour réconcilier locataires et propriétaires

MM
Marie-christine Ménoire

La proposition de loi Nogal - Pour réconcilier locataires et propriétaires

Afin d'apaiser les relations locataires/propriétaires, le député Mickaël Nogal vient de présenter une proposition de loi reposant sur trois mesures phares. Après son examen par le Parlement, le vote définitif de cette proposition de loi devrait avoir lieu avant l'été pour une entrée en vigueur début 2021.

Revoir les modalités du dépôt de garantie

Selon les chiffres du ministère de la Justice, 65 % des litiges entre locataires et propriétaires sont liés au dépôt de garantie et plus particulièrement sa restitution. Pour y remédier, il est proposé que le dépôt de garantie ne sera plus versé au propriétaire-bailleur mais à un professionnel de l'immobilier. Ce dernier consignera les fonds et se chargera de la restitution à la fin du bail.

Lutter efficacement contre les impayés de loyers

Loyers impayés et dégradations sont aussi des sujets fréquents de tensions entre les propriétaires et leurs locataires, voire de méfiance des propriétaires qui peuvent aller parfois jusqu'à demander des justificatifs non prévus par la loi. Celle-ci prévoit que les propriétaires perçoivent leur loyer tous les mois, quoi qu'il arrive. Pour cela, un nouveau mandat de gestion leur sera proposé par les administrateurs de biens. Ce mandat prévoira aussi une garantie contre les dégradations et la prise en charge des éventuels frais de procédure.

Remettre au goût du jour le principe d'un seul garant

Par crainte des loyers impayés, ces dernières années une légère dérive s'est installée du côté des propriétaires qui avaient tendance à demander plusieurs garants, même en présence de documents établissant la solvabilité du locataire. Pour mettre fin à cette pratique et repartir sur des bases de confiance réciproque tout en favorisant l'accès au logement, le projet de loi prévoit qu'un seul garant sera exigé.


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