Publié le 18 January 2016  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Exit la GUL - Garantie universelle de loyers, place à VISALE - Visa pour le Logement et l'Emploi - le nouveau dispositif qui va permettre de garantir les impayés de loyers dans le parc privé. Il vient d'entrer en application, à la grande satisfaction des locataires et propriétaires.

En succédant au projet de GUL - Garantie universelle de loyers - plutôt controversé, VISALE se doit de faire converger les intérêts des propriétaires et des locataires. Un objectif que poursuit le ministère du Logement avec cette nouvelle assurance contre les impayés de loyers. Gérée et financée par Action logement (ex 1% Logement), VISALE remplacerait à la fois la GRL (Garantie des risques locatifs) et la GUL, devenue un projet mort-né. Si la finalité du dispositif est préservée, son champ d'action se voit quelque peu limité. Il cible en priorité les salariés qui disposent d'emplois précaires et les jeunes actifs qui viennent de décrocher un job.

Quelles conditions pour disposer de VISALE ?
Le logement doit bien sûr être utilisé à titre de résidence principale, sachant que les propriétaires doivent respecter des plafonds de loyers. Ils s'élèvent à  1 500 €/mois à Paris intra-muros et 1 300 €/mois dans le reste de la France charges comprises. De plus, comme le précise Jean-Baptiste Dolci, vice-président d’Action Logement : "Pour bénéficier de la garantie, les locataires de moins de 30 ans devront, en accord avec leurs bailleurs, s'adresser à Action Logement dans les 12 mois à compter de la signature de leur contrat de travail ".

Les bénéficiaires de VISALE ?
Financée par Action Logement, cette garantie de loyer impayé ne vise pas à assurer l'ensemble des locataires du parc privé. Elle s'adresse en particulier aux populations suivantes :

  • les jeunes actifs, salariés de moins de 30 ans, qui ne remplissent pas les critères habituels de solvabilité ;
  • les salariés, exerçant sous forme de CDD, en intérim, comme apprentis, qui ne disposent pas du niveau de ressources nécessaire pour
  • accéder au logement.

Mais les bailleurs peuvent aussi demander la caution VISALE pour sécuriser la location de leur bien. Après confirmé les caractéristiques de leur logement et les données du bail, une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée. VISALE ne peut toutefois se cumuler autre garantie de même nature sur la période couverte.

Comment demander son VISALE ?
La demande devra être formulée au plus tard dans les 3 premiers mois du contrat à durée déterminée ou dans les 12 premiers mois du contrat à durée indéterminée. Le candidat locataire répondant aux critères d’éligibilité pourra obtenir son "VISALE" via internet, après accord du gestionnaire Action Logement, qui pilote le dispositif.

CR

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