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Actualités - 04 December 2019

L'Assemblée nationale réforme le droit de la propriété

MM
Marie-christine Ménoire

L'Assemblée nationale réforme le droit de la propriété

Adoptée à la quasi-unanimité des députés, la proposition de loi de Jean-Luc Lagleize vise à réformer en profondeur le droit de la propriété et souhaite par ce biais mettre un frein à l'inflation des prix. Ce qui faciliterait l'accession à la propriété.

Suite au rapport de Jean-Luc Lagleize, la propriété immobilière devrait prendre une nouvelle physionomie dans un proche avenir. Afin de permettre à un plus grand nombre de ménages d'accéder à la propriété, plusieurs mesures sont envisagées dont la plus emblématique repose sur la séparation du foncier et du bâti. L'acquéreur ne serait plus propriétaire que des murs et non plus du terrain dont il serait locataire. Selon le porteur de cette proposition, cela permettrait de faire baisser les prix de façon sensible. En effet, à titre indicatif, le prix des terrains a augmenté de 71 % en 10 ans. Ce qui est incontestablement un frein pour beaucoup d'acquéreurs potentiels.
Cette dissociation du foncier et du bâti est déjà amorcée avec le système du bail réel solidaire (BSR) créé par la loi Alur de 2014. À l'origine réservée à l'accession sociale à la propriété et sous condition de ressources, Jean-Luc Lagleize souhaite élargir le champ d'application du bail réel solidaire à l'accession privée ou intermédiaire. Pour y parvenir, il s'appuierait sur les Offices de foncier libre (OFL). Il s'agit d'organismes à but non lucratif qui achètent et détiennent des terrains sur lesquels des constructeurs, promoteurs ou aménageurs fonciers élaborent des programmes immobiliers. Une vingtaine d'OFS ont déjà été créés en 2 ans et le ministère du Logement précise que plus de 8 400 logements devraient être livrés au premier semestre 2020.
Les ménages qui achèteront par ce biais n'auront que la propriété des murs et un droit d'usage du terrain moyennant une redevance versée à l'OFL pour la mise à disposition du terrain.
Ensuite, afin de limiter la spéculation foncière, la réforme prévoit de mettre fin à la possibilité de vendre aux enchères, dans les zones tendues, des terrains publics appartenant à l'État ou aux collectivités locales. Ces enchères seraient remplacées par des concours à prix fixe et/ou des cessions de gré à gré à compter de 2021.
Reste maintenant à ce texte de franchir l'étape de l'approbation au Sénat afin de pouvoir devenir effectif. À suivre…