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Actualités - 22 November 2016
Quand devenir propriétaire rime avec bail réel solidaire
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Christophe Raffaillac

Quand devenir propriétaire rime avec bail réel solidaire

Le bail réel solidaire est destiné aux ménages qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir un logement. Créé par la loi MACRON du 6 août 2015, avec ce bail tout devient désormais possible !

Quel fonctionnement ?
Le bail réel solidaire ou BRS est un nouveau type de bail, générateur de droits réels immobiliers (usufruit, propriété…) sur une très longue durée. Son fonctionnement repose sur une dissociation entre la propriété foncière qui est acquise et conservée par un Organisme Foncier Solidaire (OFS) et la propriété immobilière (du bâti). L'OFS a pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, pour réaliser des logements. Ces logements vont être destinés à la location ou à l'accession à la propriété. L'acquisition et la conservation du foncier par ces organismes permettent d'éviter la spéculation sur le foncier, dans les zones tendues.

Pour qui ?
Ce bail réel solidaire s'adresse uniquement aux ménages modestes, sous conditions de ressources. Ces personnes louent (avec un bail réel solidaire) le foncier, contre une redevance modique, à un OFS. Le bail est conclu pour une durée allant de 18 à 99 ans. Il s'applique à des constructions existantes ne nécessitant pas de travaux, à des logements construits par l'OFS ou à des constructions existantes nécessitant une réhabilitation par le preneur. Attention, les logements doivent être occupés à titre de résidence principale !

Quelle est la particularité de ce bail ?
Le fait que ce bail réel solidaire soit rechargeable est la principale innovation de ce dispositif. En effet, en cas de vente ou de donation, l'acquéreur ou le donataire doit être agréé par l'OFS. Avec cet agrément, il y a prolongation du bail réel solidaire pour une durée identique à celle du bail initial. En cas de succession, les droits réels sont transmis aux héritiers. Dans tous les cas, il faudra être éligible au dispositif.

Cette alternative à un achat "normal" en pleine propriété est crédible, si l'on se trouve en zone dite "tendue", dans laquelle la quote-part du foncier dans le prix d'achat est significative (30 % ou plus).

SSW


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