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Actualités - 26 October 2016

Personnes âgées et à mobilité réduite : des locations adaptées

CR
Christophe Raffaillac

Personnes âgées et à mobilité réduite : des locations adaptées

Le logement loué par une personne âgée, en perte d'autonomie ou handicapée, n'est pas toujours adapté à sa situation ou sa pathologie. Un récent décret lui permet d'effectuer des travaux d'aménagement du logement, à certaines conditions et dans certaines limites.

En 2016, 1/3 des Français auront plus de 60 ans. Afin de prévenir ce vieillissement de la population avec les conséquences qui les accompagnent (dépendance, difficultés pour se déplacer…), les pouvoirs publics se penchent activement sur cette problématique.

La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a franchi une nouvelle étape en permettant aux locataires âgés ou handicapés de demander l'autorisation à leur propriétaire de faire des travaux d'adaptation nécessaires.

La demande, décrivant précisément les travaux envisagés et les conditions de réalisation (nom de l'entreprise…), devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Seuls certains travaux pourront être réalisés :

  • création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
  • modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
  • création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
  • installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
  • installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
  • installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Sans réponse du propriétaire sous 4 mois, le bailleur est considéré avoir donné un accord tacite pour la réalisation des travaux et il ne pourra pas demander la remise en état du logement lors du départ du locataire. Dans les 2 mois suivant la fin des travaux, le locataire devra attester auprès du propriétaire que les travaux ont bien été effectués conformément à ce qui était mentionné dans la demande d'autorisation.

Petite précision qui a son importance : les travaux sont réalisés aux frais du locataire.

Source : Décret n° 2016-1282 du 29/09/2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

MCM