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Actualités - 25 November 2019

Loi Pacte
Ce qui change pour vous

MM
Marie-christine Ménoire

Loi Pacte - Ce qui change pour vous

"Repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats". Voilà en résumé l'ambitieux programme du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Cette loi vient également remanier l'épargne retraite des salariés. Découvrons quelques-unes des mesures phares.

Le nouveau visage de l'épargne retraite

Afin de rendre les produits d'épargne plus attractifs, la loi Pacte a créé le PER (Plan d'Epargne Retraite) qui se décline en 3 produits :

  • un produit individuel qui remplace le Plan d'épargne retraite populaire (le PERP) et le dispositif Madelin
  • et 2 produits d'entreprise collectif (ex PERCO) et catégoriel (ex art.83).
Le nouveau PER  :
  • offre une plus grande liberté d'utilisation de l'épargne. Lors du départ en retraite, les retraits peuvent être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée. Les conditions de sortie anticipée sont également harmonisées : au-delà des cas de déblocage liés à des accidents de la vie, le retrait de l'épargne volontaire et salariale est possible pour l'achat de la résidence principale ;
  • suit les épargnants tout au long de leur parcours professionnel même en cas de changement d'employeur ou de métier. Ce transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. À défaut, les frais de transfert ne pourront pas excéder 1 % de l'encours ;
  • bénéficie d'une fiscalité attractive avec la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les versements volontaires (dans la limite de certains plafonds), que le PER soit individuel ou collectif. Les épargnants ayant une assurance vie bénéficient d'un avantage fiscal supplémentaire en cas de transfert de leur contrat d'assurance vie vers leur épargne retraite.

Des démarches simplifiées pour les entreprises

Grâce à la loi Pacte, la création et le développement des entreprises sont facilités notamment grâce à :

Une transmission d'entreprise plus facile

Le Pacte Dutreil régissant la transmission d'entreprise a été revu afin de faciliter la transmission aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises. La loi Pacte prévoit :

  • l'élargissement du crédit d'impôt en cas de reprise par les salariés. Cette possibilité était peu utilisée car il fallait a minima 15 salariés repreneurs ou 30 % de l'effectif. Aujourd'hui, plus besoin d'atteindre ce seuil. Seule condition : avoir 18 mois d'ancienneté ;
  • le paiement de l'impôt et des charges sociales sur les plus-values peut être étalé dans le temps, même pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros. Auparavant, il n'était accessible qu'aux micro-entreprises de moins de 10 salariés ;
  • la suppression de l'attestation annuelle obligatoire qui permet de contrôler le respect des engagements lors de la transmission par succession ou par donation d'une société. Désormais, elle ne devra être fournie qu'en début et fin de pacte, et sous 3 mois, si l'administration en fait la demande.

Une fiscalité allégée pour l'épargne salariale Les accords d'intéressement sont facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social (c'est-à-dire les taxes versées par l'employeur) est supprimé lorsqu'elles distribueront un intéressement à leurs salariés. Ce forfait est également supprimé sur la participation et l'abondement versé par l'employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. La mise en place des accords d'intéressement et de participation est simplifiée.