Publié le 02 May 2019  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Le 13 avril dernier, l'encadrement des loyers est entré en vigueur à titre expérimental sur l'ensemble du territoire parisien. D'autres grandes villes devraient lui emboîter le pas dont Lille. Rappel des enjeux de ce dispositif.

L'encadrement des loyers est destiné à réglementer le montant des loyers pratiqués dans les grandes agglomérations en zones tendues, afin de limiter leur augmentation lors des renouvellements de baux ou de la remise en location des biens. La mesure a été suspendue en 2017 pour finalement réapparaître début 2019 sous de nouvelles conditions d'application avec la loi ELAN.
La mesure d'encadrement peut être mise en place lorsque quatre conditions sont réunies :
  • un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social
  • un niveau de loyer médian élevé
  • un faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années
  • des perspectives limitées de constructions de logements.
La loi ELAN prévoit l'obligation, pour le propriétaire qui met son logement sur le marché de la location, de fixer un loyer respectant une fourchette de prix établie par m2 et en fonction :
  • du caractère vide ou meublé du logement,
  • de son nombre de pièces,
  • de la date de construction de l'immeuble,
  • du quartier.
Tout au plus, le propriétaire peut prévoir un complément de loyer en fonction de la valeur ajoutée (standing ou confort) d'un immeuble, d'un appartement ou de ses équipements.
Dans cette nouvelle version, l'encadrement des loyers pourra être mis en place pendant cinq ans, à titre expérimental, à la demande de certaines communes ou métropoles, dans certaines villes ou certains quartiers, et non plus sur l'ensemble de l'agglomération. Une fois que la collectivité aura fait cette proposition d'expérimentation, un décret délimitera le territoire où elle s'applique.
En cas de non respect de l'obligation d'encadrement, le bailleur sera sanctionné par exemple par :
  • une diminution du loyer au niveau fixé par la mesure d'encadrement et le remboursement du trop perçu
  • une amende de 5 000 euros pour le propriétaire, personne physique (15 000 pour les personnes morales)
  • des poursuites judiciaires par le locataire afin de diminuer le loyer.
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