Publié le 26 octobre 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Comme chaque année à l'approche de l'hiver, les procédures d'expulsion des locataires sont suspendues. C'est la trêve hivernale.

En vertu de la trêve hivernale, entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019, les locataires ne peuvent plus être expulsés du logement qu'ils occupent. Cependant, le propriétaire peut saisir la justice pour demander à ce que le sursis accordé par la trêve hivernale soit supprimé :
  • si le relogement du locataire expulsable est assuré,
  • si le locataire expulsable habite un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril.
Depuis la loi Brottes et le décret du 27 février 2014, pendant cette période, les locataires sont également protégés des coupures d'énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées.
En revanche, si la trêve hivernale bloque les expulsions, rien n'empêche, durant cette période, d'entamer les démarches de procédure d'expulsion puis d'attendre la fin de la trêve pour la faire exécuter. Le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion devra alors obligatoirement quitter les lieux.

Loi ELAN et squatters

Si, jusqu'à présent, les squatters étaient également protégés par la trêve hivernale, c'est terminé depuis la Loi ELAN (loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), adoptée le 16 octobre dernier.
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