Publié le 07 septembre 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Fin des bruits qui courent et des questionnements en tout genre. Cette fois-ci c'est officiel : le prélèvement à la source prendra bien effet le 1er janvier 2019.

Ce qui va changer le 1er janvier

La réforme de l'impôt sur le revenu aura bien lieu. Déjà appliqué dans de nombreux pays, le prélèvement à la source permet d'ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus, et d'éviter les difficultés rencontrées en cas de changement de situation (licenciement, retraite...). Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant par un "collecteur" (employeur, caisse de retraite…) au moment du versement des revenus sur lesquels porte l'impôt. Le prélèvement à la source concernera les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage...), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Ne sont pas concernés les revenus des capitaux mobiliers, les stock-options, les plus-values immobilières ou mobilières. Les contribuables n'auront pas à donner d'information à leur employeur ou à leur caisse de retraite, la seule information transmise au collecteur par l'administration fiscale étant le taux de prélèvement, en fonction des revenus mensuels.

Précision concernant les crédits et réductions d'impôts

Lors de son intervention, le Premier ministre a apporté des précisions concernant le fonctionnement du crédit et des réductions d'impôts. Il s'agissait là d'un des points les plus épineux, source de nombreuses incompréhensions et interrogations. Lors de son intervention télévisée, Edouard Philippe a annoncé que les contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi à domicile, de la garde d'enfants, de l'hébergement en Ephad, des dons aux associations percevront le 15 janvier un acompte équivalent à 60 % de l'avantage fiscal perçu l'année précédente (et non pas 30 % comme initialement prévu). Cela vaut aussi pour les réductions d'impôts accordées en matière d'investissement locatif avec les dispositifs Pinel, Duflot…
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