Publié le 18 octobre 2017  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Le projet de loi de finances 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2018, la suppression de l'APL Accession qui permettait aux personnes aux revenus modestes d'accéder à la propriété.

" En  2016, 447 000 foyers ont bénéficié de cette aide d'en moyenne 155 euros/mois "

On connaît l'APL (Aide personnalisée au logement) destinée aux locataires, mais il existe aussi une version futur propriétaire : l'APL Accession. Il s'agit d'une aide financière accordée sous condition de ressources aux primo-accédants aux revenus modestes. Pour l'obtenir, en plus des deux critères précédents, le bénéficiaire doit avoir souscrit un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC) auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Le montant de l'allocation est calculé selon les ressources de l'avant-dernière année, le nombre de personnes composant le foyer, la zone géographique et le montant des mensualités du prêt immobilier à rembourser.
L'APL Accession est directement versée à la banque prêteuse par la CAF, ce qui permet de réduire la mensualité de crédit payée par l'emprunteur.
 
Quelques exemples pour l'achat d'un logement ancien en zone A
Situation familiale revenus net imposable N-2 Mensualité du crédit Taux d'endettement sans APL Accession Montant de l'APL accession Taux d'endettement avec l'APL Accession
Couple avec deux enfants 20 000 euros 600 euros 36 % 145 euros 27 %
Couple avec trois enfants 25 000 euros 600 euros 29 % 138 euros 22 %
Personne seule avec deux enfants 15 000 euros 500 euros 40 % 236 euros 21 %
Source : Vousfinancer.com - Caf.fr

Les personnes qui bénéficient déjà de l'APL accession ne seront pas concernées par cette suppression. En fait, au 1er janvier, il n'y aura plus de nouveaux dossiers pris en compte.
Selon les pouvoirs publics, cette suppression des APL Accession permettrait une économie d'environ 200 millions d'euros.
 
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