Fin programmée de l'APL Accession

Le projet de loi de finances 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2018, la suppression de l'APL Accession qui permettait aux personnes aux revenus modestes d'accéder à la propriété.
On connaît l'APL (Aide personnalisée au logement) destinée aux locataires, mais il existe aussi une version futur propriétaire : l'APL Accession. Il s'agit d'une aide financière accordée sous condition de ressources aux primo-accédants aux revenus modestes. Pour l'obtenir, en plus des deux critères précédents, le bénéficiaire doit avoir souscrit un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné (PC) auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Le montant de l'allocation est calculé selon les ressources de l'avant-dernière année, le nombre de personnes composant le foyer, la zone géographique et le montant des mensualités du prêt immobilier à rembourser.
L'APL Accession est directement versée à la banque prêteuse par la CAF, ce qui permet de réduire la mensualité de crédit payée par l'emprunteur.
Quelques exemples pour l'achat d'un logement ancien en zone A | |||||
Situation familiale | revenus net imposable N-2 | Mensualité du crédit | Taux d'endettement sans APL Accession | Montant de l'APL accession | Taux d'endettement avec l'APL Accession |
Couple avec deux enfants | 20 000 euros | 600 euros | 36 % | 145 euros | 27 % |
Couple avec trois enfants | 25 000 euros | 600 euros | 29 % | 138 euros | 22 % |
Personne seule avec deux enfants | 15 000 euros | 500 euros | 40 % | 236 euros | 21 % |
Les personnes qui bénéficient déjà de l'APL accession ne seront pas concernées par cette suppression. En fait, au 1er janvier, il n'y aura plus de nouveaux dossiers pris en compte.
Selon les pouvoirs publics, cette suppression des APL Accession permettrait une économie d'environ 200 millions d'euros.
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