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Actualités - 03 November 2016
Consommation : ne vous laissez pas abuser !
CR
Christophe Raffaillac

Consommation : ne vous laissez pas abuser !

N'avez-vous jamais eu l'impression de vous "faire avoir", en concluant un contrat avec un professionnel ? La tentation de ce dernier d'imposer sa vision des choses au consommateur est une réalité quotidienne. D'où la nécessité de veiller à un juste rapport de force.

Pour lutter contre les clauses dites "abusives", qui peuvent parfois être imposées par le professionnel au consommateur, le législateur a entamé une véritable traque.

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause est réputée abusive quand elle crée, au détriment du consommateur ou du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Cela s'applique à tout type de contrat (vente, location…) et le support importe peu (bon de commande, facture…). En réalité, ce qui est sanctionné, c'est le déséquilibre juridique au moment de la conclusion du contrat.

Le Code de la consommation recense :

  • 12 clauses qualifiées de "noires" qui sont interdites c'est-à-dire, sans contestation possible du professionnel.
    Exemple : la clause qui accorde au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou la prestation fournie est conforme aux stipulations du contrat.
  • 10 clauses qualifiées de "grises" qui sont présumées abusives. En cas de litige, c'est au professionnel de démontrer que la clause de son contrat n'est pas abusive.
    Exemple : Est présumée abusive, la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Soyez cependant assuré ! Si votre clause ne figure pas sur la liste, elle pourra être déclarée abusive par le juge.

Que faire si mon contrat comporte des clauses abusives ?

  • Saisir le juge : si la clause figure dans la liste noire, elle est réputée "non écrite". Je n’ai pas à l’appliquer. J’avertis le professionnel en faisant référence à l’article du Code de la consommation. Si la clause ne figure pas dans la liste noire, je peux prendre contact avec le professionnel en faisant valoir que cette clause introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat. Dans tous les cas, je peux saisir le juge pour faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses dans les contrats proposés aux consommateurs.
  • Saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui peut contraindre le professionnel à supprimer de son contrat la clause interdite. Elle sera réputée "non écrite".
  • L'option association de consommateurs : il est également possible qu'une association de défense des consommateurs demande au juge la suppression de clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs.

À noter que le contrat lui-même n'est pas remis en cause. Seule la clause litigieuse sera considérée comme inexistante. C'est dans l'intérêt du consommateur !

SSW


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